Exercer d’autres activités en même temps que ses missions d’agent public est possible : c’est un cumul d’activités, encadré par la Loi. Une demande doit être systématiquement déposée par l’agent concerné. Le décret n°2020-69 publié le 30 janvier 2020 définit les modalités de transmission de ces demandes à l’autorité hiérarchique ainsi que les délais dont disposent cette dernière pour répondre à l’agent concerné.

 

Qui est concerné par le décret ?

·         Les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics.

• Les agents contractuels de droit public ou de droit privé des Etablissements Publics, des Autorités Administratives Indépendantes et de certains organismes de santé.
• Les praticiens hospitaliers.

·         Les ouvriers d’Etat.

Certaines dispositions spécifiques concernent les agents à temps incomplet : ceux-ci doivent être informés par leur autorité hiérarchique de la possibilité d’exercer d’autres activités accessoires ou d’autres activités privées lucratives. Un modèle de déclaration écrite à produire doit leur être communiqué.

Certains agents contractuels, du fait de la durée de leur mission, sont exclues de diverses obligations fixées par le décret.

Les fonctionnaire stagiaires ou les agents contractuels préalablement à la signature de leur contrat qui souhaitent poursuivre une activité préexistante à leur entrée en fonction, sont également assujettis aux dispositions du décret.

Quelles sont les activités concernées ?

Le décret distingue :

·         Les activités accessoires, précisées à l’article 11, dont :

• • l’encadrement d’activités sportives ou culturelles, l’enseignement, la formation.
  • l’activité de conjoint collaborateur dans certaines entreprises artisanales.
  • l’aide à domicile à ascendant, descendant, conjoint, pacsé…

o    la vente de biens produits personnellement

·         L’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif.

• La création ou la reprise d’entreprise pour une durée maximale de 3 ans renouvelable pour 1 an.

·         L’exercice d’une activité libérale.

De manière générale, l’ensemble de ces activités ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités doivent être exercées en dehors des heures de service.

L’exercice d’activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif (associations 1901) est libre et donc ne déclenche pas les procédures légales prévues par le décret et décrites ci-après.

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander une autorisation de cumul d’activités ?

L’agent concerné adresse une demande écrite à son autorité hiérarchique qui doit comprendre obligatoirement :

§  L’identité de l’employeur et la nature de l’organisme pour lequel l’activité accessoire sera exercée. S’il s’agit d’une entreprise, la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité doivent être précisés.

§  La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération qui en découlent.

§  Toute autre information nécessaire à l’initiative de l’agent.

Quels sont les délai de réponse dont dispose la hiérarchie ?

§  Une fois la demande déposée, l’autorité hiérarchique peut demander des précisions à l’agent au vu de son dossier. Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour apporter les précisions demandées.

§  Elle dispose d’un délai d’1 mois pour notifier sa décision à l’agent à compter du dépôt de la demande. En cas de demande de précisions faite à l’agent, ce délai est porté à 2 mois.

§  En cas de non réponse faite dans les délais à l’agent par son autorité hiérarchique, la demande est réputée rejetée.

§  En cas de difficulté à prendre sa décision, l’autorité hiérarchique peut d’abord solliciter l’avis de son référent déontologue.

Malgré les demandes d’amendement déposées par l’UNSA Fonction Publique, la décision notifiée par l’autorité ne doit pas être obligatoirement motivée.

L’UNSA Fonction Publique déplore cette volonté d’exonérer l’autorité hiérarchique de motiver ses diverses décisions prises quand elles impactent directement la carrière et les conditions de travail d’un agent.

En cas de modification notable de l’exercice autorisé d’une activité accessoire, l’agent concerné doit refaire une nouvelle demande, dans les mêmes conditions que la première demande.

L’autorité hiérarchique peut revenir sur une décision favorable si elle estime que l’intérêt du service le justifie, ou que les informations données sur l’activité sont erronées, ou que l’activité ne peut plus être qualifiée d’activité accessoire.

Quel peut être le rôle de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) dans le processus ?

La HATVP est saisie automatiquement lors de toute nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. Elle est également saisie automatiquement lors de toute demande émanant d’un agent en fonction dans ces mêmes catégories d’emploi.

Si un agent concerné constate que son autorité hiérarchique n’a pas saisi la HATVP dans le délai prévu, il peut la saisir directement.

Le dossier de saisine de la HATVP est communiqué à l’agent à sa demande.

L’UNSA Fonction Publique porte, et ce depuis longtemps, l’exigence d’une véritable politique de ressources humaines dans la Fonction Publique.