Le Compte personnel de Formation

•  Pour faire quoi ? Son utilisation

L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.

•  Un compte d'heures de formation : son alimentation

- Pour consulter son propre compte : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

- L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. C'est l'état du solde du compte personnel de formation à la date du 1er janvier de l'année qui est pris en compte pour alimenter les droits acquis par l'agent.

- Pour un agent public ayant avec une durée de travail à temps complet sur toute l'année, le compte d'heures sera crédité  de 24 heures maximum par an jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
 

• Une prise en charge des frais pédagogiques

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. Dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
- Plafond horaire : 25 € pour une heure, avec 1 journée équivalente à 6 heures de droit acquis, et une demi-journée équivalente à 3 heures de droit acquis
- Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € par année scolaire.

Exemples :

cas 1 : heures disponibles : 144 ; heures demandées : 28 ; coût : 28x25=700 euros ; formation demandée : les bases de la communication non violente