Dès le mois de juin 2018, le Se-Unsa de Toulouse saisissait le CHSCT académique afin que soit émis un avis concernant le port d’équipement de protection individuelle (EPI) pour, entre autres, les enseignants d’EPS. Lors du CHSCT-A du 4 juillet, l’avis suivant a été émis :

 

 « Le port d’Équipements de Protection Individuels (EPI), dans le cadre de la prévention des risques professionnels, est un élément essentiel. Le CHSCTA rappelle que, conformément au décret 82-453, à l’article R.4323-95 du code du travail, aux articles R 421-10 et -12 du code de l’Education, c’est à l’employeur qu’incombe l’achat des EPI pour les personnels.

En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation :

• De les fournir aux personnels concernés.
• D’informer et de former les utilisateurs au port des EPI.
• De veiller à l’utilisation effective des EPI.
• De maintenir en état de conformité les EPI, les remplacer quand c’est nécessaire.
• De procéder à des vérifications périodiques des EPI.

Les personnels exposés doivent utiliser lors de leurs activités les EPI tels que la blouse, les chaussures de sécurité, les lunettes, les gants, les protections auditives, …

Le CHSCTA demande que les personnels qui sont exposés à des niveaux sonores élevés tout au long de leur activité puissent bénéficier des moyens de prévention des risques liés au bruit tels que des protections auditives.

Le CHSCTA attire particulièrement l’attention sur les enseignants des disciplines professionnelles, technologiques, enseignants EPS, professeurs des écoles, les personnels travaillant dans des laboratoires.

 

Objectif : assurer la mise en œuvre de l’organisation de la prévention des risques professionnels par l’employeur en fournissant les EPI aux personnels exposés à des risques professionnels. »

 

Lors de la séance du mardi 16 octobre, les représentants de l’employeur au CHSCT-A ont indiqué vouloir saisir la DGRH du Ministère sur cette question qui, pour le SE-Unsa, engage l’état employeur.

Les orientations nationales indiquent que l’achat des EPI fait partie des dépenses obligatoires des établissements ou des services et qu’ils sont mis gratuitement à la disposition des personnels.

Au SE-Unsa nous souhaitons qu’une note soit envoyée à tous les établissements et services concernés afin que cette recommandation devienne effective.

Il nous apparaît cependant plus conforme au code du travail, comme indiqué dans l’article R4321-1, que ces achats soient supportés par l’employeur des personnels et non pas par les budgets des établissements (article R 4321-1 : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité »).

SUITES DONNÉES PAR L’ADMINISTRATION
Mardi 6 novembre 2018 :
Comme il a été précisé à l’occasion de la séance du CHSCTM en date 15 mars 2018, la prise en charge des équipements de protection individuelle des personnels pour lesquels l’Etat est employeur constitue une obligation. A ce titre il s’agit d’une dépense obligatoire dont le fonctionnement incombe à l’établissement. L’établissement peut utiliser tout type de crédit qu’il s’agisse de la dotation de fonctionnement ou des crédits du programme 141 puisqu’il existe une fongibilité absolue des crédits. La rectrice fera un courrier en direction des chefs d’établissement pour rappeler cette obligation."