Deux faits divers médiatisés au printemps dernier dans les académies de Rennes et Grenoble ont mis en évidence un défaut de transmission entre la Justice et l’Education Nationale dans le cas de faits avec les mineurs, faits survenus dans un cadre extrascolaire. Jusqu'à maintenant l’Éducation Nationale n'était qu’occasionnellement avertit des modifications apportés au casier judiciaire de ses agents. Dorénavant, l'information se veut systématique.

La circulaire 2015-153 du 16 septembre 2015 renforce le partenariat entre le ministère de la justice et celui de l’Éducation Nationale.

La procédure mise en place :

Qui est concerné ?

Tous les personnels exerçant leur activité dans une école ou un établissement (public ou privée) sont concernés : les enseignants mais également tous les personnels éducation nationale (chef d’établissements, agents administratifs, infirmières…), ATSEM, animateurs, personnels de collectivités locales (mairie, départements, régions)…

Quelles infractions ?

Tout le contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) ne sera pas transmis à l’Education Nationale. Seuls seront concernés :

·         Les faits de violences volontaires, de pédopornographie et les infractions de nature sexuelle.

·         Les faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d'apologie publique de tels actes.

Les données recueillis à cette occasion sont versées et conservées dans le dossier personnel de l'agent.

De quelle façon ? :

La circulaire généralise les référents justice auprès des recteurs d'académie ainsi que les magistrats référents éducation nationale auprès de chaque parquet, dès cette rentrée scolaire 2015. Ils seront chargés de recueillir les informations transmises par l'autorité judiciaire, du suivi des procédures en cours et de l’information des différents acteurs concernés. Et ce, en cours de procédure ou comme suite au jugement.

Les référents sont soumis au secret professionnel.

Quelles conséquences éventuelles ?

On ne peut pas être fonctionnaire si, entre autres, les mentions portées au B2 sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. C’est d’ailleurs ce qui est vérifié au moment du concours. Dans le cas où de telles mentions apparaissent, le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation.

Big Brother isn’t watching you !

La procédure est particulièrement encadrée, et ce à plusieurs niveaux :

-          La totalité des mentions au B2 ne sont pas communiquée mais seules celles qui ont été jugées incompatibles avec l’exercice en présence d’enfants ou de jeunes. C’est la Justice qui est chargée de ce premier tri.

-          Seul le référent Justice dans l’Education Nationale a communication des différents éléments, y compris dans le cas de procédure en cours. Il est soumis au secret professionnel.

-          Les données recueillies à cette occasion, si elles sont jugées incompatibles avec l’exercice des fonctions, sont versées au dossier du collègue. Il peut donc y avoir accès, connaitre les faits qui lui sont éventuellement reprochés et exercer son droit à se défendre.

Par ailleurs, et sur le fond maintenant, que l’État mette en œuvre une procédure visant à écarter de la présence d’enfants ou de jeunes, des personnels qui auraient été coupables d’actes contraire aux fonctions exercées est tout à fait légitime.