Mardi 2 avril a été présenté le rapport* de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé. Le CNAL auditionné par les deux députés rapporteurs Paul Vannier et Christopher Weissberg en novembre dernier accueille positivement les conclusions et de nombreuses propositions.

Ce rapport confirme le manque de contrôles par l’Etat dans l’utilisation de l’argent public par les établissements privés. Cet écueil, déjà dénoncé par la Cour des comptes en juin 2023 empêche la transparence, réclamée par ailleurs et de toutes parts, nécessaire pour justifier les modalités de son utilisation.

Pour le CNAL, il est indispensable que la puissance publique s’empare des préconisations du rapport car il est de sa pleine responsabilité de garantir aux citoyennes et citoyens une utilisation de cet argent dans le respect de l’égalité des droits entre les élèves et notamment du principe républicain de laïcité.

Pour ce qui relève de la ségrégation socio-scolaire, les propositions intéressantes et novatrices permettent d’envisager des mesures graduées selon les territoires et de remédier aux dérives reconnues qui existent dans certains établissements. Il serait malvenu de ne pas prendre en compte ces critères dans les contrats des établissements privés alors que la publication des IPS a révélé au grand jour le séparatisme social auquel contribue, grâce à l’argent public, l’enseignement catholique, qui représente 96% du privé sous contrat.

Ce rapport fournit donc une base de travail solide que le CNAL utilisera dans les prochaines semaines, afin de soutenir les propositions qui lui semblent indispensables, en particulier pour la mixité sociale et dont certaines sont issues de ses propositions, que ce soit auprès des parlementaires ou du ministère.

A Paris, le 5 avril 2024

Marie-Laure Tirelle

Secrétaire Générale du CNAL

*Pour lire le rapport, cliquez ici