Il aura donc fallu attendre ce mercredi 13 juillet, dernier jour d’ouverture des établissements avant les congés scolaires pour avoir enfin connaissance de la circulaire académique de cdisation des AED !!! (voir pj de cet article).

 

Ce qu’il faut en retenir

Les conditions de CDlsation des AED

Une seule condition : l'exercice des fonctions d'AED pendant une période de 6 ans.

Les périodes interruptives entre 2 contrats AED, quelle que soit leur durée, n'ont aucune incidence sur le calcul des 6 ans.

Par exemple, un AED ayant exercé sa fonction pendant 6 ans de 2010 à 2016 peut demander à être CDIsé.

Le CDI est conclu entre l'AED et le Recteur dans un établissement d'affectation déterminé à compter du 1^er septembre 2022.

 

Que doit faire l’AED souhaitant bénéficier d’un CDI ?

1 - L'AED concerné doit prendre contact avec son établissement d'affectation pour faire connaître sa candidature au CDI et s'assurer de l'accord du chef d'établissement.

Si un AED n'obtenait pas l'accord du chef d'établissement dans le cadre de son renouvellement ou de son recrutement en CDI, le Rectorat pourra demander au chef d'établissement un rapport sur la manière de servir de l'agent justifiant cette décision de ne pas le CDlser. La décision de rie pas CDlser un agent remplissant les conditions réglementaires doit être fondée en droit sur un motif d'intérêt du service lié à l'insuffisance professionnelle ou au comportement de l'agent.

2 - L’AED transmet un courrier, sous couvert du chef d'établissement d'affectation, au rectorat DPAE4, formulant cette demande de CDlsation et indiquant la période de 6 ans d'exercice de la fonction d’AED.

Si l'AED a exercé toute ou partie de la période des 6 ans hors Académie de Toulouse, il transmet avec le courrier la copie des contrats ou attestations d'exercice des services AED concernés.

 

Le courrier de candidature de l’AED (avec justificatifs de service le cas échéant) est à transmettre, sous couvert du chef d'établissement d'affectation, à la DPAE4 par mail à ce.chef-dpae4@ac-toulouse.fr pour le vendredi 26 août 2022, délai de rigueur.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

 

1 - La DPAE4 recense les candidatures d'AED transmises sous couvert des établissements d'affectation.

Elle contrôle l'éligibilité du candidat à la CDlsation, notamment au vu de la justification des services réalisés hors académie.

 

2 - La DPAE4 confirme à l'AED et à son établissement d'affectation, son éligibilité et la date d'effet du CDI.

Le contrat CDI est réalisé par la DPAE4 sur un modèle que va transmettre le Ministère. La date d'effet du contrat est celle du 01/09/2022 pour les AED ayant déjà acquis 6 ans de CDD avant cette date ou une date postérieure pour les AED ayant atteint 6 ans de CDI entre le 01/09/2022 et le 31/12/2022.

Le CDI peut être à temps complet ou temps incomplet au regard de la gestion des besoins en AED de l'établissement.

Il est préférable de ne pas prévoir une quotité de service en CDI inférieure à celle que l'AED détenait en CDD.

L'affectation de l'AED en CDI est celle de l'établissement d'exercice de ces fonctions.

 

3  -  Le contrat CDI est transmis par mail et par courrier postal en 3 exemplaires, signé du Recteur pour retour signé par l'AED.

 

4 - L'AED conserve le contrat original signé de l'autorité académique et de lui-même.

1 exemplaire signé est classé au dossier administratif de l'AED. Ce dernier est à transmettre au Rectorat :

• Dans un 1^er temps, un exemplaire de contrat signés de l'AED devra être renvoyé, par retour de mail, à la DPAE4, à

ce.chef-dpae4@ac-toulouse.fr pour le vendredi 2 septembre 2022, délai de rigueur

 

• Dans un 2^ème temps, le dossier administratif de l'AED comportant 1 exemplaire du contrat signé est transmis, par voie postale à :
  
   

Rectorat DPAE4 - AED COI - 75, rue Saint Roch - CS 87703 - 31077 TOULOUSE Cedex 4.