Compte Rendu de l’Audience au Rectorat

Questions

Que deviennent les points associés à une mesure de carte scolaire et d’ancienneté dans le cas d’un changement de discipline voire de corps ?

En cas de changement de discipline, les points sont conservés pour le temps de la formation « stagiaire » dans la nouvelle discipline, le professeur reste titulaire de son poste précédent pendant toute la durée de la formation. Ce qui ne peut s’appliquer en cas de perte de poste.

Les points sont perdus lors de la demande de mutation sur la nouvelle discipline ou nouvelle fonction.

 

Pour ceux qui en feront la demande, est-il possible de prioriser le recrutement sur des postes spécifiques ?

Non, les demandes que ce soit pour changement de discipline ou un poste spécifique seront traités sans différence avec une démarche volontaire. Il sera possible de postuler sur un poste spécifique mais dans le cadre d'un changement de discipline.

 

Certains voudront probablement quitter la profession, peut-on leur faciliter l’acceptation d’une rupture conventionnelle ?

Les demandes de ruptures conventionnelles seront étudiées attentivement. Négociation au cas par cas. Mais les services du rectorat ne souhaitent pas en tirer profit, et que cette décision génère des regrets. Ils ne souhaitent pas « qu’un agent se mette en danger en quittant la profession » sans avoir conscience du risque. Pour avoir plus de chance de l’obtenir, il est préférable d’arriver avec un projet professionnel un minimum réfléchi.

 

Peut-on là aussi faciliter des demandes de congés de formation (même si celles-ci sont hors délai) ?

(Pas de réponse en direct)

 

Affectation en ZRE par défaut : Peut-on avoir la garantie de pouvoir rester dans la zone correspondant à leur domicile et ceci, sans perte de points ?

Les affectations seront « suivies de près » pour éviter un éloignement, mais « ils feront au mieux ».

 

Peut-on réellement imposer à un enseignant d’aller faire cours à des classes terminales alors qu’il n’y a jamais été formé ?

La réponse est dans la question. Si l’enseignant est titulaire d’un CAPET de Technologie, il devra s’engager dans un changement de discipline, et l’établissement de rattachement pourra être un lycée dans lequel l’enseignant s’immergera dans la filière et ’imprégnera du fonctionnement du lycée. Dans cette situation, l’enseignant pourra être amené à effectuer des

« petits » remplacements (allant tout de même de quelques heures à un temps complet) dans l’établissement. Si nouveau CAPET SII : oui. L’objectif, à terme, étant de n’avoir plus que des enseignants mutables collège et lycée.

 

Pour les collègues ayant eu la proposition d’un changement de discipline, auront-ils un poste assuré dès la rentrée prochaine ? Seront-ils titulaires de ces postes ? Qu’en est-il de leur pérennité ?

Même s’il y a eu une proposition, l’enseignant doit participer au mouvement et obtenir le poste en question comme tout autre candidat. Autrement dit, s’engager dans cette démarche n’apporte aucune garantie même à court terme et peut, rappelons-le, engendrer la perte de bonification de 1 500 points liés à la suppression du poste précédent.

 

Que vont devenir les contractuels en CDI ?

Ils restent des heures de Technologie à faire.

 

Comment les lieux d'affectations pour les compléments de service sont-ils choisis ?

Là où il y en a besoin, La DOS (Direction de l'organisation scolaire) liste les besoins, les envoie aux chefs d’établissement qui « s’arrangent » entre eux pour renvoyer une proposition. Cette proposition est au final validée (parfois modifiée) par les services départementaux. Donc le chef d’établissement ne peut jamais être sûr à 100% de l’enseignant qui effectuera le complément à la rentrée suivante.

 

Demande que le nombre de km entre les établissements et le domicile familial, mais aussi entre les établissements soit raisonnable. (Nombre de km limité, combien ?)

Les affectations ont toujours été faites en bonne intelligence par la DOS. Les services départementaux font le maximum en fonction de chaque situation.

Les chefs d’établissement peuvent voir les différents compléments de service autour de leur établissement et négocier avec leurs collègues.

Il nous est conseillé d’essayer également par nous-même de nous tenir au courant des heures restantes dans les établissements alentours pour avoir plus de chance d’être proche. En bref, on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

 

Comment et qui choisit les personnes qui bougent ?

Le dernier arrivé dans l’établissement est par défaut « désigné » sauf si un autre enseignant de l’équipe est volontaire.

 

Rappel de la règle :

La mesure de carte scolaire s'applique à l'agent qui a la plus faible ancienneté de poste dans l'établissement, dans la discipline où l’emploi est supprimé. En cas d’égalité de l’ancienneté dans l'établissement, la mesure de carte s'applique à l’agent qui obtient le nombre de points le moins élevé au barème rappelé ci-après. Si une égalité demeure, elle s'applique à celui qui a le plus petit nombre d'enfants à charge, puis à celui qui détient la plus faible ancienneté dans l’échelon. Si le poste touché par la mesure de carte scolaire est un poste spécifique académique, c’est le titulaire de ce poste qui fera l’objet de la mesure de carte scolaire, sans appréciation du critère d’ancienneté.

Précisions concernant la détermination de l'ancienneté de poste retenue. Les personnels, ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire, conservent l’ancienneté d’affectation acquise (REA) sauf s’ils ont obtenu un poste sur un vœu personnel non bonifié prioritairement. L’ancienneté dans l’établissement d’affectation actuelle est alors décomptée à partir de la date d’installation dans le premier poste transformé ou supprimé. Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté de poste : le congé de mobilité ; le service national actif ; le congé de longue durée, de longue maladie ; le congé parental ; une période de reconversion pour changement de discipline. Les personnels enseignants et d'éducation du second degré, maintenus sur leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade, par concours, liste d'aptitude, tableau d'avancement, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion (y compris l'année de stage : exemple, pour le cas d'un PEGC devenu professeur certifié, ou pour un professeur certifié devenu professeur agrégé).

 

 

Y a-t-il assez d'heures pour compléter tous les services ?

Pas obligatoirement, mais s’il manque 1 ou 2 heures, les professeurs seront à temps plein dans

leur établissement sauf si besoin proche, mais mis à disposition du collège.

 

Avoir un bilan officiel de la situation en technologie dans notre académie, par département (nombre de postes supprimés, cartes scolaires, postes partagés, collègues qui se mettent en temps partiel suite à la situation...). Et en France ?

347 professeurs de technologie dans l’académie.

23 personnes reçues la semaine du 20 mars pour entretien individuel suite à une mesure de carte scolaire (Combien ne sont pas venus ?)

 

Quand est-il du droit à la mobilité inter académique ?

(Pas de réponse)

 

Généralisation de la démarche FS mis en place dans l'orne.

Ils vont le suggérer aux différents DSDEN (Direction de services départementaux de l'Éducation nationale).

 

En fin d’audience, il est précisé qu’il ne faut pas hésiter à prendre RDV avec référents santé sécurité, psychologues du travail…

 

En conclusion, il ne ressort malheureusement pas réellement que notre cas est traité différemment d’une situation plus classique de perte de poste.

 

Malgré les multiples demandes de communication globale venant de leur part pour nous informer, la réponse reste que c’est à chacun d’entre nous de faire l’effort de se renseigner et de contacter nos différents supérieurs pour trouver des solutions. Il ne faut donc pas hésiter à le faire.

 

Bien que nous ayons plusieurs fois évoqué la problématique de la suppression de la liste de diffusion à double sens, aucune réponse n’a été apportée.