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Forfait mobilitĂ©s durables : Ă  demander avant le 31 dĂ©cembre 2023
Article publié le jeudi 30 novembre 2023.
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Le "forfait mobilités durables" est maintenant accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Le décret "for­fait mobi­li­tés dura­bles" pour le ver­sant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020 modifié par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’Etat.

Les agents éligibles pour 2023 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2023.

Agents concernés

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires, contractuels, les AESH, apprentis et contrats aidés affectés en services déconcentrés ou en EPLE ainsi que les maîtres contractuels et agréés en contrat définitif ou contrat provisoire ainsi que les maîtres délégués sous contrat d’association sont éligibles au dispositif.

Ne sont pas Ă©ligibles au versement du FMD, les volontaires en service civique et les agents disposant :
- d’un logement de fonction ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour l’année civile 2023, le FMD est versé dès lors que l’agent peut justifier, sur l’année civile, l’utilisation pendant au moins 50 jours d’un vélo personnel (cycle sans pédalage assisté ou avec assistance électrique) ou du covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail. L’utilisation alternative de ces deux modes de mobilité pour atteindre le seuil des 50 jours pourra être prise en compte.

→ Lire la circulaire : C'est ICI

Objet du forfait

Depuis le 1er septembre 2022, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement des frais d’abonnement de transport public est cumulable avec le forfait mobilités durables à condition que la demande ne concerne pas le même abonnement.

par exemple:

Un agent bénéficie chaque mois de la prise en charge de son titre d’abonnement de transport public pour le train. Il se rend à la gare à l’aide de son vélo personnel.
Pour l’année 2023, il peut solliciter le versement du FMD au titre des déplacements réalisés à vélo entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

A compter du 1er janvier 2023, le montant annuel du FMD est fixé à :


- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent.

formulaire de demande à télécharger

La déclaration sur l’honneur permet de justifier l’utilisation du vélo.
Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander Ă  l’agent de produire tout justificatif aux fins de contrĂ´le (exemple : facture d’achat ou d’entretien du cycle). L’utilisation du covoiturage peut ĂŞtre contrĂ´lĂ©e par l’employeur qui peut rĂ©clamer une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme dĂ©diĂ©e.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

A lire : https://www.unsa-fp.org/?Forfait-mobilites-durables-a-demander-avant-le-31-decembre

 


   formulaire demande versem   
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