Les négociations sur le métier « enseignant du second degré » sont terminées. Le projet de décret consacré aux « obligations de service et aux missions des personnels enseignants » est présenté pour avis au Comité technique ministériel du 27 mars.

Pour le SE-Unsa, ce texte comporte des garanties essentielles et de réelles avancées pour les collègues. La note de présentation (voir PJ) précise l’articulation entre ce décret et le nouveau dispositif indemnitaire.

• Télécharger le décret et l'analyse du SE-Unsa
• Télécharger la note de présentation du ministère

Notre analyse, article par article

> Visas et Article 1er
Le décret concerne l’ensemble des personnels enseignants des collèges, lycées et lycées Pro. Les TZR sont concernés au même titre que les collègues en poste fixe.
Il vise les corps des Agrégés, Certifiés, CE et Professeurs d’EPS, PLP, AE ainsi qu'instituteurs et professeurs des écoles affectés en EPLE. Les PEGC, qui constituent un corps en extinction, bénéficient de dispositions comparables dans un décret spécifique.

> Article 2
I- et II-
Il définit les composantes du métier :

• les obligations d’enseignement. Elles sont inchangées par rapport à l’existant. Elles restent fixées de façon hebdomadaire, ce qui empêche toute tentative d’annualisation.
• les missions liées à l’enseignement. Ce sont toutes les tâches qui existent déjà mais qui n’étaient pas considérées comme faisant partie du temps de travail. Le droit est maintenant en accord avec les faits.

Il apporte deux précisions concernant le temps de travail :

• les enseignants effectuent un temps de travail normal comme les autres fonctionnaires. On ne peut pas ajouter de nouvelles missions sans indemniser ce temps de travail supplémentaire.
• le service s’effectue bien « pendant l’année scolaire ». Notre temps de travail est « borné » par le calendrier scolaire.

III-
Pour la première fois, les professeurs documentalistes sont traités dans le même texte que les autres enseignants. Les « professeurs de la discipline de documentation » sont reconnus comme tels. Les heures d’enseignement assurées par les profs docs pourront être décomptées à 2h pour 1. Pour le SE-Unsa, c’est une avancée majeure.

> Article 3
Il définit les missions complémentaires (par ex Professeur principal, coordonnateur de discipline, autres missions etc.). Ces missions complémentaires donneront lieu à indemnisation (cf. note de présentation).

Il ouvre la possibilité d’allègements de service pour certaines missions. Le SE-Unsa a demandé qu’une circulaire fixe les missions qui y ouvrent automatiquement droit (par ex la gestion des réseaux informatiques ou de beaucoup de  matériel type labo, industriel, techno…).

> Article 4
1°
Compléments de service : la règle est clarifiée et unifiée pour tous les corps. Droit à 1 h de décharge pour :

• exercice sur 2 établissements dans 2 communes différentes
• exercice sur 3 établissements