Loi Carle an après : Grace à l’interprétation donnée par le conseil d’Etat, une commune peut dorénavant légalement refuser de contribuer au financement d’une école privée située hors de son territoire si elle justifie d’une capacité d ‘accueil suffisante dans ses écoles publiques, quand bien même la demande de financement se rattacherait à des années antérieures à 2009 . Sans aller jusqu’à parler de revirement de jurisprudence, il s’agit bien d’un nouvel équilibre juridique qui fait désormais primer le principe de parité entre les écoles publiques et privées quant à leurs conditions de financement

Retrouvez l’analyse juridique parue dans la gazette des communes qui fait valoir le point de vue des collectivités territoriales