Le nouveau décret étend la liste des activités accessoires, introduit la notion d’activités sous le régime d’auto-entrepreneur et aménage la procédure suivie devant la commission de déontologie dans le cadre de la création d’entreprise. Il reprend les grandes lignes du décret 2007-658 du 2 mai 2007 en élargissant le champ des activités pouvant faire l’objet d’un cumul.

Il concerne les titulaires et les agents non titulaires de la Fonction Publique.

Attention : les dossiers de demandes de cumul d’activités actuellement en cours d’instruction au 23 janvier 2011 sont concernés par ce décret. 

Ce qui a été modifié :

- Malgré un changement rédactionnel, l’agent peut toujours exercer plusieurs activités accessoires. Comme dans le précédent décret, ces activités ne doivent pas nuire au fonctionnement normal du service. Ainsi précise-t-il clairement que « l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé ».

- Des activités nouvelles sont ajoutées, d’autres annulées. L’exercice d’une activité agricole n’est plus restrictif : l’agent peut exercer des fonctions de gérant au sens large, que ce soit autant pour la gestion de son patrimoine en propre que du patrimoine d’une tierce personne.

- Les pouvoirs des commissions de déontologie sont modifiés.

- Le cumul d’activités est porté à une durée maximale de deux ans au lieu d’un auparavant.

- Pour les agents non titulaires, ils doivent informer l’ensemble des administrations et services dont ils dépendent.

 Ce qui nous inquiète :

L’article 17 du décret 2007-658 a été supprimé. Pour rappel, celui-ci limitait l’activité des agents auprès des administrations et services de la FP. L’activité ne pouvait pas dépasser la durée totale d’un emploi à temps complet.

Cela n’est pas sans conséquence si on met ce texte en parallèle avec la loi 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Le cumul d’emplois permettant de nommer sur plusieurs fonctions permanentes à temps non complet lorsque les besoins du service le justifient, une personne peut ainsi arriver à occuper plus d’un emploi ETP.

On imagine les conséquences surtout avec le recours accru aux agents non titulaires.