Nous venons de recevoir l’avant projet de la loi Woerth. Le diable se cache dans les détails.

Vous trouverez ci dessous le communiqué de l’Unsa Education qui met en lumière une mesure particulière concernant les parents de trois enfants.

L’article 18 abroge le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs dans une fonction publique. 

Les parents réunissant ces deux conditions continueront à pouvoir bénéficier de la mesure après le 01/01/2012 mais les règles de calcul des pensions seront modifiées dès le 13 juillet prochain.

Incroyable !!!Inoui !!! Cette mesure remet en cause des droits acquis et cela avant même que la loi soit votée ou même discutée C’est la remise en cause d’un principe fondamental de la loi française à savoir sa non rétroactivité Concrètement pour les parents de 3 enfants ayant fait leur demande de départ en retraite au 1/09/2010 et ayant 55 ans c’est plus de 300 euros de perte

Communiqué de presse de l’UNSA Éducation

Retraites : l’UNSA Education dénonce une agression supplémentaire

contre les parents de trois enfants

Comme l’UNSA et l’UNSA Fonction publique, la fédération UNSA Éducation a condamné les choix gouvernementaux en matière de retraite. C’est notamment le cas pour la remise en cause du droit à retraite anticipée pour les parents de trois enfants.

L’avant-projet de loi transmis hier non seulement confirme l’extinction de ce dispositif à compter du premier janvier 2012, sauf pour les personnels remplissant à cette date les conditions actuellement requises, mais modifie substantiellement les conditions de liquidation pour toutes les demandes qui seraient présentées postérieurement au 13 juillet 2010.

Les dispositions actuelles déterminent les règles à la date d’ouverture des droits. La disposition envisagée, dès l’immédiat et non au 1er janvier 2012, applique la règle de génération notamment en matière de décote.

Cette mesure, qui figure à l’article 18 de l’avant-projet de loi, remet en cause les droits acquis par les personnels concernés, y compris antérieurement à la loi de 2003.

Deux conséquences sont alors possibles :

 - soit les personnels concernés attendent et seront victimes d’un coup de rabot supplémentaire sur une pension déjà proratisée ;

 - soit ils déposent une demande en urgence et risquent de ne rien toucher pendant plusieurs mois compte tenu des dossiers de liquidation. Où sont la transparence et la progressivité des mesures ?

La fédération UNSA Éducation relève en outre que la date fixée dans l’avant-projet sera antérieure à la publication même de la loi. À vouloir s’attaquer à toutes forces aux retraites, le gouvernement en vient à remettre en cause un principe majeur du droit public français : la nonrétroactivité.

La déloyauté de cette mesure est une raison supplémentaire pour manifester notre opposition à une injuste et contestable réforme des retraites le 24 juin prochain.