Courrier du SE au ministère

Nous avions exprimé fortement notre désaccord en 2009, sur le changement radical opéré, parce que nous estimions que cela allait remettre en cause le fonctionnement des CAPD, perturber les mouvements intra-départementaux et déstabiliser les candidats.

C’est hélas ce qui s’est passé. Nous vous avons alerté à plusieurs reprises au cours de l’année scolaire dernière à ce sujet, d’où notre demande d’ailleurs d’un bilan avant d’entamer les travaux sur la note de service 2010.

 

Quand nous avons pris connaissance du projet de note de service 2010, nous avons constaté qu’elle était rédigée sur les mêmes bases, dans la continuité par rapport à 2009.

Nous avons donc eu à cœur de vous expliquer vendredi 9 octobre, pourquoi nous refusions que le ministère poursuive dans cette voie, au risque de déclencher à nouveau des conflits dans les départements. Nos collègues du premier degré n’ont pas été épargnés depuis plusieurs mois et sont très amers. Les mouvements départementaux d’avril à juin ont été ponctués de manifestations locales pour dénoncer les excès, les abus, les injustices.

Vous nous dites que ce qui s’est passé n’aurait pas dû se produire avec la rédaction telle qu’elle était, mais puisque cela s’est produit, doit-on à la DGRH l’ignorer systématiquement ?

 

Doit-on prévoir, d’ores et déjà, de mener campagne contre cette note de service ou a-t-on un espoir d’être un peu entendus ? Vous comprendrez que nous ne laisserons pas publier cette note de service en l’état, sans la combattre au préalable, là où il faudra.

 

Au SE-UNSA, nous ne sommes opposés à l’idée de faire évoluer les dispositifs de gestion des personnels, mais si cela s’appuie sur une réelle volonté d’améliorer les choses pour nos collègues, et à condition aussi, que cela soit basé sur des analyses claires des statistiques que vous produisez.

Or nous n’avons rien trouvé, dans le bilan mobilité que vous avez produit, qui puisse justifier ce que vous avez mis en place l’an dernier, bien au contraire.

 

Nous contestons la « secondarisation » systématique des dispositifs mis en œuvre l’an passé et qui nie la spécificité du 1^er degré. C’est totalement inadapté et conduit à des « inepties » dans la traduction rédactionnelle et technique (vœux géographiques par exemple).

Au SE-UNSA, nous sommes bien placés pour comparer les dispositifs 1^ers et 2nd degré, mais nous sommes aussi bien placés pour mesurer les différences à conserver. S’il y a des harmonisations possibles, les copiés-collés intempestifs sont insupportables. Nous n’accepterons pas ce qui relève pour nous d’un acharnement à défaire ce qui existait pour la gestion du premier degré, et de plus, parce que, ce qui est mis en place, multiplie les incompréhensions et injustices.

 

Nous connaissons les textes de 1982 et les compétences des CAP. Nous estimons aussi qu’il est normal que nos collègues puissent à l’issue de la phase interdépartementale de mutations et de permutations, comprendre les raisons de l’échec de leur demande.

Ce n’est pas ce qui est mis en œuvre qui le permet, ni au plan national ni au plan local.

 

Concernant, la gestion dite « qualitative » en matière d’information d’aide et de conseil des candidats, le SE-UNSA considère que c’est la pratique normale d’un employeur vis-à-vis de ses salariés, à condition que les instances paritaires soient respectées ainsi que le rôle des élus du personnel.

Nous actons positivement votre annonce de nous transmettre les résultats de la phase interdépartementale, simultanément avec la communication faite aux candidats. Cependant, nous estimons que le ministère doit accompagner les collègues après cette phase de résultats, et répondre à leurs questions. Pour nous, un message sur répondeur ou sur i-prof est une simple communication et non un accompagnement qualitatif comme le revendique la note de service.

 

Nous apprécions d’avoir la communication des résultats, ce qui traduit la volonté de respecter le rôle des élus du personnel qui, eux aussi, passent beaucoup de temps à conseiller les collègues qui leur confient leur dossier. Mais nous contestons la rédaction de la note de service qui limite le rôle des CAPD à un seul examen du tableau de mutations. Ce n’est pas l’esprit des textes de 82 et c’est une remise en cause fondamentale du dialogue social construit localement.

Pour que cet examen du tableau de mutations se fasse dans de bonnes conditions, il est de bonne pratique que des échanges aient lieu au préalable entre les représentants des personnels élus et l’administration locale dans les CAP : bilan du mouvement précédent, règles du mouvement pour l’année en cours, vérification des barèmes, cas particuliers des mouvements (personnes en difficulté, cas handicap..), ce dialogue social permettant d’anticiper sur d’éventuelles difficultés. Nous voulons qu’il soit rétabli.

 

Que s’est-il passé au dernier mouvement ? La DGRH a voulu passer en force une gestion des mouvements départementaux par les recteurs, ce que nous avons fortement contesté et contestons toujours.

Là encore nous connaissons les textes réglementaires et les prérogatives des recteurs et des IA. Le résultat est là : les recteurs ont bien compris les consignes qui leur avaient été données en complément de la note de service (réunion des recteurs) et ont réalisé une véritable emprise sur les mouvements départementaux, ils en ont usé et abusé au détriment des candidats. Nous allons jusqu’à dire que les consignes répétées de la DGRH sur de multiples dossiers, ont conduit les recteurs à se comporter comme des « gouverneurs » autonomes qui n’hésitent pas à s’affranchir des textes ministériels réglementaires quand cela les arrange. C’est un comble que la DGRH les pousse en ce sens (temps partiel par exemple) !.

 

Nous sommes donc en désaccord total avec cette orientation politique qui a eu de graves conséquences pour nos collègues pour les mouvements intra départementaux.

De nombreux recteurs ont, à partir d’une décision autoritaire, mis en œuvre pour l’académie toute entière :

- un seul calendrier

- une note de service rectorale uniforme

- un barème unique

Le dialogue social aurait pu conduire à un peu de bon sens avec une prise en compte au-delà d’une harmonisation mesurée, des spécificités géographiques et sociologiques des départements. 

Voilà encore une ineptie qui découle directement du choix politique rédactionnel de cette note de mobilité.

Comment peut-on intelligemment penser que les postes non attractifs d’un département à l’autre dans l’académie sont les mêmes quand ces départements sont soit urbains, soit ruraux, soit montagnards ?

Comment penser qu’il n’y ait pas besoin de différencier les règles de barème d’accès sur certains postes compte tenu de l’histoire du mouvement dans ces différents départements et compte tenu de ses différences sociologiques et géographiques ? Quelle compréhension pour nos collègues, si ce n’est la volonté de traduire de l’autoritarisme pur et simple ?

 

Nous insistons à nouveau sur le respect des instances paritaires. Nous demandons que la note de service précise que l’attribution des points handicap et la vérification de barème se fasse en CAP ce qui est la traduction de la réalité de la gestion des personnels du premier degré.

La secondarisation opérée l’an passé, avec des « copié collé » du mouvement du second degré, avait amené à faire émerger un dispositif complètement inadapté : les « vœux géographiques » et la procédure d’extension.

Certes, le logiciel le permet mais les IA ne l’utilisaient pas, pour des raisons diverses. Avoir voulu par force l’instaurer sans s’assurer de la maîtrise locale du système, a conduit à une déstabilisation des candidats, des injustices dans les résultats.

Nos collègues, dans bien des endroits se sont vu imposer la mention de ces vœux avec les conséquences que cela a pour leur quotidien cette année. En quoi cela va-t-il conduire à de la stabilité d’équipes puisqu’ils vont évidemment participer au mouvement cette année.

Cette année, la note de service ne reprend pas la notion de vœu géographique, ce qui nous a semblé positif d’un premier abord. Le problème, c’est que vous remplacez ce vœu géographique par un vœu « secteur » ou « département », ce qui pour nous va conduire à des difficultés de même nature.

 

Nous sommes également en désaccord total avec les nouvelles modifications techniques du barème des permuts qui conduisent à une régression : points de séparation liés au changement de résidence professionnelle du conjoint, let suppression des points liés au renouvellement des demandes.

A l’évidence, et vous nous l’avez démontré vendredi matin, c’est une logique mathématique de gestion de statistiques qui vous amène à modifier ces règles, mais où est l’intérêt des personnes qui vont se porter candidates à une mutation interdépartementale ? Quel va être impact de ces modifications ?

En période de crise et de développement du chômage, qui plus est, nous ne pouvons pas accepter ces modifications qui vont à nouveau déstabiliser nos collègues et demandons le retour aux dispositions précédentes.

Nous nous interrogeons aussi sur la prise en compte du PACS et des pièces justificatives à fournir.

 

Pour terminer, nous avons une demande officielle c’est de tenir compte de notre semaine de congrès, pour nous permettre d’effectuer notre travail de représentants du personnel. Cela été fait pour une fédération pour le mouvement spécifique du second degré.

Même si la situation n’est pas identique car il n’y a pas de groupe de travail au ministère pour les mutations interdépartementales, nous insistons sur le fait que le maintien de cette date va nous gêner considérablement dans le déroulement de notre congrès national.