La convention qui liait MFP services et la Fonction publique et donc la MGEN pour ce qui est de l’Éducation nationale, est arrivée à échéance le 31 mars 2009.

Malgré la position unanime des organisations syndicales sur la question : la gestion des prestations d’action sociale doit rester dans le giron de l’administration ou doit être déléguée à une structure à but non lucratif  ; le ministère de la fonction publique a lancé un appel d’offre pour l’attribution de ‘‘ce marché’’.

Objet : Le chèque-vacances est constitué d’une épargne mensuelle préalable de quatre à douze mois, complétée par une bonification de l’État. Les chèques-vacances permettent de payer les transports, l’hébergement, la restauration, les loisirs…Les chèques sont émis nominativement et sont utilisables avant le 31 décembre de la 2^ème année qui suit leur émission.

À compter du 1^er avril 2009 ce n’est plus la MGEN qui assure la gestion des dossiers mais la société Extélia.  Pour constituer votre dossier il vous faut désormais vous connecter sur le site : http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr et vous rendre dans l’espace bénéficiaire.

La bonification est de 10, 15, 20 ou 25% en fonction des revenus et de la famille.

Les agents handicapés en activité, qui remplissent les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration supplémentaire accordée par le Fonds pour l’Insertion des Personnels Handicapés dans la Fonction Publique. Cette majoration correspond à 30% de la bonification versée par l’État.

Bénéficiaires : Les agents publics en activité, y compris les assistants d’éducation, les fonctionnaires et les militaires actifs ou retraités.

Les personnels en activité doivent être affectés en métropole, en DOM ou appartenir aux Forces Françaises en Allemagne ; les retraités doivent quant à eux être imposés en France.

Dans l’éducation nationale le taux de pénétration de la prestation est aux alentours de 5 %, moins d’un agent sur 20 bénéficie des chèques vacances !

Conditions d’attribution et taux de bonification de l’épargne : Les chèques vacances sont attribués en fonction d’un barème établi à partir du FRF (revenu fiscal de référence) et du nombre de parts du foyer fiscal. (voir pages suivants)

Télécharger la circulaire : Circulaire B 9 n°09-2181 et DB 2BPSS n°09-3040 du 30 mars 2009

http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/documents/circulaire.pdf