Le décret n° 2006. 1663 du 22 décembre 2006 (BO du 23.12.06) a institué une prise en charge partielle du prix des titres d’abonne ment correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels des administrations de l’État et des établissements publics administratifs de l’État.

BENEFICIAIRES

La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu’ils achètent un titre de transport et qu’ils l’utilisent pour leurs déplacements (« domicile – travail ») Sont donc exclus du dispositif, les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport.
Sont également exclus, les agents qui perçoivent des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu (x) de travail.

NATURE DES DEPENSES DE TRANSPORT PRISES EN CHARGE

• Les cartes et abonnements annuels ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (art 7 de la loi n° 82-1153 du 30.12.82)
• Les cartes et abonnements mensuels ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités.

Les billets journaliers aller et retour domicile / travail, les abonnements hebdomadaires ne peuvent être remboursés.
L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE

La part restant à la charge de l’agent est égale à 50 % du coût du titre.
La prise en charge partielle ne peut excéder le plafond déterminé par arrêté (soit 51,75 euros mensuels en application de l’ arrêté du 22.12.2006)

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