L ’Education nationale embauche de plus en plus de non titulaires : Ces personnels voient enfin se créer une instance où ils seront représentés par leurs pairs. "les commissions consultatives mixtes partitaires pour les non titulaires"

Un décret Fonction publique en mars 2007 qui modifie le décret 86-83 du 17 janvier 86 en y intégrant :

- la loi handicap de 2005
- la transposition du droit communautaire loi 2005 (cdi - représentation des non-titulaires)
- protocole d’accord signé par trois syndicats de fonctionnaires en janvier 2006 (UNSA-Fonctionnaires) droits sociaux

* Un arrêté du 7 mars 2008 qui institue les commissions consultatives paritaires pour les non-titulaires (publié au J.O. du 11 avril).

* Une circulaire de mise en œuvre N° 2008-087 du 3-7-2008 (B.O. n°28 du 10 juillet 2008).

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Le rôle de ces CCP :

- disciplinaire + licenciement
- toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle (ex. : refus d’accorder un temps partiel, un congé, etc. …)
- à l’initiative du président mais aussi à la demande de la moitié des membres

Un règlement intérieur type est mis en annexe de la circulaire N° 2008-087 du 3-7-2008 (B.O. n°28 du 10 juillet 2008).

Les principaux points de ces textes :

* Trois CCP sont instituées auprès de chaque recteur dont :
- les non-titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation
- les non-titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves.

1ère commission : Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
Champ : 1er et 2nd degré.
Concerne les électeurs suivants :
- M.A
- les contractuels y compris ceux qui exercent en formation continue
- les professeurs associés des EPLE
- les conseillers d’orientation intérimaires
- les CPE contractuels
- les assistants de langue vivante (étrangers et recrutés locaux)
- les intervenants pour l’enseignement des langues vivantes à l’école primaire
- les instituteurs suppléants ou auxiliaires
- les vacataires temporaires

Environ 28 000 personnels !

2ème commission : Personnels de surveillance et d’accompagnement des élèves
Champ 1er et 2nd degré.
Concerne les électeurs suivants :

- les assistants d’éducation sur toutes les fonctions (surveillances, assistance pédagogique, auxiliaires de vie scolaire AVS-I et AVS-Co, TICE, aide aux devoirs, participation à toute activité éducative …)
- les MI-SE

Environ 75 000 personnels !

Remarque : Les agents relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus mais exerçant leurs fonctions dans les domaines administratifs, technique, social et de santé relèvent d’une autre commission (par exemple un maître auxiliaire qui exercerait exclusivement des tâches administratives).

Composition :
- Moins de 500 électeurs : 2 titulaires et 2 suppléants.
- Entre cinq cents et mille : 3 titulaires et 3 suppléants.
- Entre mille (inclus) et deux mille : 4 titulaires et 4 suppléants.
- Entre deux mille (inclus) et cinq mille : 5 titulaires et 5 suppléants.
- Supérieur ou égal à cinq mille : 6 titulaires et 6 suppléants.

Les conditions pour être électeurs :

- justifier d’un contrat d’une durée au moins égale à six mois (n’est pas prise en compte l’ancienneté dont pourrait justifier l’agent par des contrats conclus par le passé et arrivés à échéance)
- être en résidence dans le ressort de la commission
- être en fonction depuis au moins un mois à la date du scrutin
- être, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l’article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
A contrario, ne peuvent pas être électeurs, par exemple, les agents bénéficiant au jour du scrutin d’un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour convenances personnelles.

Le fait de disposer d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée est sans incidence, de même que la quotité de travail prévue dans le contrat. Ainsi, un agent recruté pour un temps incomplet entre dans le champ de la commission au même titre qu’un agent recruté pour un temps complet.

Mode de scrutin : Le mode de scrutin retenu est un scrutin sur sigle à un tour à la proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Cela signifie que le candidat à l’élection est l’organisation syndicale elle-même. Il n’y a pas de liste avec des candidats personnes physiques.
À l’issue de l’élection, chaque siège est attribué à une organisation syndicale et non à un individu. C’est l’organisation qui désigne ensuite la personne qui occupera effectivement le siège qu’elle a obtenu. L’article 19 de l’arrêté du 7 mars 2008 prévoit que les organisations syndicales élues disposent d’un délai de 15 jours pour procéder à cette désignation.
Seules peuvent être désignées des personnes remplissant les conditions prévues à l’article 19, que ce soit lors de l’installation initiale de la commission ou au moment du remplacement d’un représentant du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exercer son mandat.
La même procédure est utilisée en cas de remplacement d’un représentant du personnel en cours de mandat.

Le SE-UNSA se présentera à l’élection dans toutes les académies pour les deux CCP
Plus de 100 000 personnels concernés -

Il s’agit d’un scrutin à un tour. Il n’y a pas d’exigence de quorum et toutes les organisations syndicales peuvent se présenter sans condition de représentativité.
En revanche, le scrutin est réservé aux syndicats. De ce fait, les candidatures ne peuvent pas être déposées par des organisations n’ayant pas le caractère syndical (par exemple, associations, collectifs d’agents non titulaires)

2 modalités possibles : Le vote à l’urne dans les lieux du travail et pendant les heures de service
 Le vote par correspondance

La décision de procéder à un vote à l’urne et/ou par correspondance appartient à l’autorité auprès de laquelle est placée la commission (recteur ou vice-recteur).

Ce sont les rectorats qui vont organiser ces élections (date du scrutin, modalités de vote)

Vous trouverez en annexe le BO et le JO traitant de ces élections