Le 11 JUIN le projet de loi a été déposé et a fait l’objet d’un examen en procédure d’urgence. La campagne faite auprès des élus et des parlementaires a eu des effets. Nous avons retrouvé nos arguments dans de nombreuses interventions au cours des débats parlementaires.
La commission paritaire mixte parlementaire a finalisé le texte le 23 juillet
 La loi a été publiée au J.O. le 21 août et s’applique dès la rentrée.

Nous rapellons notre opposition à ce texte qui met en péril le droit de grève.

Vous trouverez en pièce jointe le nouveau texte de loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles