Il s’agit de se protéger à la fois sur le plan administratif mais aussi se préserver sur le plan de la santé physique et psychologique.

Les enseignants victimes de risques psychosociaux (RPS) comme ceux qui doivent gérer un élève à comportement perturbateur n’ont souvent plus la lucidité nécessaire pour prendre les bonnes décisions. La tension permanente dans laquelle ils ou elles travaillent les conduit à l’épuisement professionnel qui peut entraîner des erreurs de jugement.

Il est alors de la responsabilité du membre du CHSCT de les accompagner dans chacune de leurs démarches et le cas échéant de le pousser à s’arrêter autant pour des raisons de santé que pour les préserver d’une faute professionnelle que l’épuisement pourrait causer.

Outils à connaître:

a Guide d'accompagnement en cas d'incivilité ou d'agression dans le cadre de vos fonctions. Voir tout en bas

2. Le Congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Un professeur qui doit assurer la gestion d’un élève à comportement perturbateur est non seulement fragilisé sur le plan professionnel mais également sur le plan de sa santé physique et psychologique. L’enseignant est soumis en permanence à de fortes tensions qui finissent par l’épuiser et le conduire à prendre un arrêt de travail. Comme c’est son métier qui l’a rendu malade, l’arrêt est donc imputable au service. Il faut enclencher une procédure d’accident de service et non pour maladie professionnelle car celles-ci quand elles sont hors tableau comme l’épuisement professionnel ne sont pas reconnues s’il n’en résulte pas 25% de handicap pour l’agent. Pour que la procédure d’accident de service qui permettra d’obtenir un CITIS soit valable, il faut qu’à l’origine de celle-ci il y ait un choc physique ou psychologique qui ait provoqué l’arrêt de travail.

Si l’agent doit demeurer longtemps arrêter longtemps le régime administratif de l’accident de service est plus avantageux.

L’agent se verra plus facilement reconnaître l’imputabilité au service s’il a déjà fait reconnaître des accidents de service sans arrêt de travail et que la demande de CITIS se fait sous la forme d’un formulaire CERFA de prolongement.

La reconnaissance de l’imputabilité est importante car elle permet de s’ éloigner d’une situation de travail qui a des répercussions sur la santé physique et psychologique,mais c’est aussi la reconnaissance implicite par sa hiérarchie que l’enseignant-e est victime d’une situation professionnelle anormale qui a entraîné une dégradation de son état de santé.

L’arrêt de travail est un indicateur factuel de la souffrance au travail des personnels.

 

3. Les services médicaux

La gestion d’élèves hyper perturbateurs a des conséquences sur le sommeil, l’état de santé psychologique… Il ne faut donc pas hésiter à aller voir un psychologue du travail à la Dsden de son département. L’écoute de celui-ci fera du bien au collègue entendu et il pourra faire un signalement d’alerte à la Dsden qui viendra corroborer les autres pièces du dossier.

Cette visite peut être doublée par une seconde consultation chez le médecin du travail qui traitera de l’ensemble des pathologies liées aux conditions de travail. Il pourra également faire un signalement d’alerte à l’autorité hiérarchique compétente. Par ailleurs, le médecin du travail est toujours convoqué aux réunions du CHSCT ; le psychologue du travail peut y être invité. S’il ne peut rien dire sur les détails médicaux, il pourra tout de même confirmer que l’état de santé de l’agent est en lien avec le travail et cela vous aidera à faire passer vos demandes lors du CHSCT.

 

4. Réseau PASS - MGEN

En l’absence de psychologue du travail ou en complément de celui-ci, les agents peuvent con- tacter le réseau Pass dans leur département. C’est un espace d’écoute totalement anonyme. Les personnels prennent rendez-vous via un numéro téléphonique dédié. Ils sont reçus par un mé- decin lors d’une (et plus rarement deux) consultation pour faire le point sur leur situation et sont ensuite dirigés vers les médecins spécialisés dont ils ont besoin. 0805500005

 

5. La protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires offre une garantie de protection aux agents dans le cadre de leur fonction. Elle est peut-être

accordée quand l’agent est « victime d’agissement constitutifs de violences, de menaces, d’in- jures, de diffamation, d’outrages ou de harcèlement, à l’occasion de ses fonctions ».

Peu em- ployer dans le cadre des élèves à comportement perturbateur, elle est plutôt demandée en cas d’agression verbale ou physique de la part d’adulte envers un fonctionnaire, mais ce dernier a toujours la possibilité d’en faire la demande. Il n’y a pas besoin d’un dépôt de plainte pour y avoir droit mais cela facilite son octroi. Cette démarche est à privilégier quand l’agent se dirige vers une procédure juridique. La protection fonctionnelle permet entre autres de voir ces frais de jus- tice pris en charge (totalement ou partiellement) et imposé à l’employeur de prendre en charge les préjudices.

 

6. Le droit de retrait

Il est peu conseillé dans la gestion d’élève à comportement perturbateur, car compte tenu de leur âge, ils présentent rarement un danger grave et imminent pour l’adulte en responsabilité. On peut cependant le faire valoir, en cas de parents d’élève à comportement perturbateur qui menace- raient ou tenteraient d’agresser l’agent. De la même manière, il pourrait en théorie faire suite à une tentative d’agression par l’élève à comportement perturbateur mais attention pour que cela soit recevable il faudrait que cette dernière présente un danger avéré pour l’intégrité physique de l’agent et que ce dernier puisse le prouver. Par exemple, le droit de retrait pourrait fonctionner si un enfant essayait de poignarder son enseignant avec des ciseaux d’adulte (bouts pointus) en présence d’une AESH qui pourrait témoigner. Dans la plupart des autres cas, le droit de retrait ne se justifie pas en présence d’élève à comportement perturbateur.

 

7. Le dépôt de plainte

Aucune menace ou agression, physique ou verbale, ne peut être tolérée contre un membre de la communauté éducative. Toute atteinte doit donner lieu à l’accompagnement des personnels et à une réponse de l’institution, décidée au sein de l’école ou dans le cadre de procédures judiciaires. Déposer une plainte vise à demander une enquête en vue d’identifier les auteurs d’une infraction et de les faire condamner. La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle est ensuite directement transmise au procureur.

Ressources pour identifier le commissariat ou la brigade la plus proche

 

L’agent peut porter plainte :

• pour signaler un comportement illégal et éviter que d’autres ne deviennent victimes

• pour permettre l’identification et l’interpellation des personnes mises en cause

• pour être reconnu comme victime

• pour obtenir une indemnisation

Le dépôt de plainte doit être fait le plus rapidement possible après les faits. Lors du dépôt de plainte, l’agent est systématiquement accompagné dans ses démarches par le directeur d’école ou tout autre personnel.

Le dépôt de plainte peut être réalisé dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. Si un certificat médical initial vous a été délivré, n’hésitez pas à le transmettre lors de votre dépôt de plainte.

 

Pour un élève qui se montre violent ou tente d’agresser son enseignant, le dépôt de plainte est peu employé mais il est possible si l’intentionnalité du geste est avérée.