Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ?

Un signe de souffrance ou de mal-être constitue un signal à prendre en compte dans un contexte plus global, incluant un facteur temps. Isolé, il ne constitue pas un élément déterminant. C’est souvent un faisceau d’indices, une accumulation d’éléments qui caractérisent une situation de danger ou risque de danger.

Il convient d’être attentif à :

 

• un faisceau de signes et non à des signes isolés (exemples)

   

 

• • violence, agressivité, mutisme

  • rendement scolaire

  • plaintes et paroles de la part de l’enfant

  • aspect négligé

  • attitude ou dessins très sexualisés

  • changement soudain de caractère

  • avidité affective

  • encoprésie ou énurésie

  • vomissements, troubles du sommeil

  • automutilations

  • attitude des parents (exigences démesurées, indifférence…)

 

• un aspect répétitif et cumulatif des signes

 

• une mise en contexte des signes

 

Il existe 2 types de signalement à connaître !

 

1 L’information préoccupante

 

Le décret du 7 novembre 2013 précise qu’une Information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé , sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être. Les services sociaux devront ensuite déterminer les actions de protection et d’aide à mettre en place ( après la procédure d â€˜Ã©valuation socio-éducative de 3 mois.)

 

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance place le président du conseil départemental au coeur du dispositif. Il est le chef de file. Il s’appuie sur l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et le service départemental d’action sociale (dit service social de polyvalence de secteur) et enfin la Protection Maternelle Infantile (PMI).

Ces 3 services sont rassemblés dans les CDAS.(Centre Départemental d’Action Social).

La loi de 2007 organise les circuits des transmissions des IP Informations Préoccupantes et impose aux départements la création d’une CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) Dans le 35 ce sont les CDAS qui remplissent cette fonction (22 sur le territoire). Ils sont en lien avec le Service Social en Faveur des Elèves à la DSDEN 35 !

 

Information préoccupante pour des notions de risques, inquiétudes qui s’accumulent, de difficultés de la famille à se mobiliser et que les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas satisfaits.

 

Les détenteurs de l’autorité parentale sont les responsables légaux de l’enfant et doivent être informés préalablement de la démarche sauf si intérêt contraire à l’enfant.

 

Pas d’obligation de faire lecture de l’écrit de l’IP !

 

 

2) Le signalement

 

Notion de danger ou d’inquiétude forte et intense, souvent brutale, besoin de protection rapide !

 

2 contextes possibles : dans le cadre civil ou pénal

 

Le signalement dans un contexte civil fait référence au cadre de protection de l’enfance. Il porte à la connaissance du procureur de la république les situations d’enfants victimes de violences directes ou indirectes.

 

A) A la lecture du signalement

 

a) Situation d’urgence immédiate et Ordonnance de Protection Immédiate (OPP) puis interpellation du juge pour enfant (JE) qui organisera les audiences (parents, enfants, services sociaux..)

b) Documents transmis au juge pour enfant qui organise une audience (délais plus longs)

c) Situation de risques. Le procureur peut mandater le les services départementaux pour une évaluation de la situation ou classer sans suite

 

 

B) Signalement dans un contexte pénal (article 40 du code de procédure pénale)

 

« Le procureur reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à donner Â»

« Toute autorité constituée ...qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit...doit en donner avis sans délai au Procureur de le République... Â»

Cela signifie que les personnels de l’éducation nationale sont dans l’obligation d’effectuer un signalement à destination du procureur de la république s’ils ont connaissance de faits qualifiables pénalement de délit ou de crime.

Pour information, les violences physiques sont des éléments constitutifs d’infraction pénale, l’utilisation d’un objet peut être un élément aggravant (ceinture par exemple).

 

Après transmission, 3 possibilités d’action pénale :

a) engager des poursuites (enquête police ou gendarmerie)

b) procédure alternative

c) classer sans suite

d) saisine d’un juge d’instruction (dans les cas les plus graves)

 

Que doit on signaler ?

 

Les révélations d’agression à caractère sexuel,

les maltraitances physiques lourdes,

la disparition d’enfants

 

Il est recommandé de ne pas informer les parents de cette démarche quand on fait un signalement !

A la DSDEN il existe un Service Social en Faveur des Elèves qui aide et coordonne toutes ces actions sur le département.

 

Mme Carcel, Conseillère Technique du Service Social a 2 missions :

1) Protection de l’enfance dans le premier degré et formation des personnels

2) Lutte contre la radicalisation (référente départementale premier et second degré)

Tel : 02 99 25 10 59 et 06 24 74 56 35 pour les urgences

 

 

Pour le second degré, il existe pour chaque établissement des assistants sociaux ou des Conseillers Techniques répartis sur l’ensemble des EPLE.. Ces professionnels qui quadrillent le terrain sont habilités à vous aider pour faire remonter l’information vers les services compétents .

 

M Gautier en est le responsable départemental de ce service : 02 99 25 10 73 ou 06 10 79 31 46

 

Numéro du secrétariat du service : 02.99.25.10.58

Adresse mail : ce.socialeleve35@ac-rennes.fr

 

 

A RETENIR

 

Ne jamais rester seul face à une inquiétude !

 

Si on pense qu’un élève est en danger.. il faut déjà se poser la question de la gravité du danger !

 

Notion d’inquiétude (IP)

 

plusieurs possibilités :

- contacter le Service Social en Faveur des Elèves (assistant(e) social(e) ou conseiller technique référent de votre établissement)

- contacter le CDAS

Une réflexion sera entamée pour la rédaction de votre IP si besoin.

 

Notion de danger (inquiétude forte) et signalement

Signalement au Procureur de la République et copie au CDAS

ipda35@ac-rennes.fr

L’enfant refuse de rentrer chez lui et ou menace de fuguer

L’enfant risque de subir de nouvelles violences physiques graves ou sexuelles mettant en péril sa sécurité physique le jour même ou les jours à venir.

L’enfant a besoin d’une protection immédiate se traduisant par un éventuel placement en urgence (OPP)

L’enfant peut être contraint de quitter le territoire national et cela représente un risque ou un danger imminent pour lui

parquet de Rennes : std.tj-rennes@justice.fr (uniquement pour les situations de signalements urgents)