« A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire». La loi dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions… ».

 

Qui peut en bénéficier ?

Le terme d'agent public recouvre l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public pour la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles et pénales (Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017).

Le conjoint, les enfants et ascendants de l’agent peuvent également en bénéficier.

 

Pour quelles raisons ?

 

L’agent est victime d'une infraction pénale, d'un délit

 

Il peut s’agir :

 

-  d’atteintes physiques (violence, voies de fait...) ;

-  d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).

 

La protection peut être demandée à condition qu'il puisse être établi un lien de cause à effet entre l'agression subie et les fonctions exercées, qu’elle ait eu lieu ou non sur le temps et le lieu de travail. L’État doit saisir le procureur de la République et prendre en charge les frais de la procédure judiciaire engagés par l’agent, dont les frais d’avocat.

Parallèlement, l’administration doit prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les troubles.

 

L’agent est victime d’atteintes aux biens

 

Une procédure simplifiée, permet à l’agent victime de dommages matériels (véhicule…) adhérent à l’une des compagnies d’assurance signataires d’une convention passée avec le MEN de bénéficier de la prise en charge de ses frais par l’Etat sans avoir besoin d’en faire l’avance.

Attention, ces atteintes doivent impérativement être en rapport avec l’exercice des fonctions de l’agent. La situation est examinée au cas par cas.

L’agent est poursuivi devant une juridiction civile ou pénale

 

La protection peut être accordée pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et à condition qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui soit imputable.

L’agent bénéficie également d’une garantie contre des condamnations civiles alors qu’il a pu être reconnu responsable d’une faute de service.

 

Comment ça se passe ?

La demande de l’agent

 

L’agent victime écrit le plus rapidement possible, sous couvert de son supérieur hiérarchique, à l’IA-DASEN ou au recteur un courrier de demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

Il n’y a pas de délai prévu pour la demande.

 

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Elle doit préciser à l'agent les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours.

 

Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut être refusé à un agent public si les injures ou outrages subis ne sont pas jugés suffisamment graves.

 

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

 

La protection fonctionnelle accordée à un agent constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

 

En revanche, il peut être mis fin au bénéfice de la protection fonctionnelle si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

 

Les devoirs de l’administration

 

PRÉVENTION

 

L’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.

 

ASSISTANCE JURIDIQUE

L’administration doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet. L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

La protection fonctionnelle peut consister dans le remboursement des frais engagés par l'agent lorsqu'il a initié une action contre l'auteur des faits avant de formuler sa demande.

 

RÉPARATION DES PRÉJUDICES

L'administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.