Les résultats du mouvement intra-académique des personnels enseignants du 2dn degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale ont été notifiés aux candidats le 14 juin 2022. Les voies et délais de recours figuraient sur la notification. Par ailleurs, les agents non mutés ou mutés par extension ont été destinataires de l'information suivante :

Compte tenu des dispositions des articles L512-18 à L512-22 du Code général de la Fonction Publique, il vous est possible de former un recours contre les décisions individuelles défavorables de mobilité vous concernant.

Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, il vous est possible de former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois si vous n’avez pas été muté ou contre votre décision d’affectation sur un poste. 

Vous pouvez choisir d’être assisté par une organisation syndicale représentative UNIQUEMENT pour former un recours administratif contre une décision individuelle défavorable prise au titre des articles L512-18 à L512-22 du Code général de la Fonction Publique, c’est-à-dire si vous n’avez pas obtenu de mutation ou si vous êtes muté sur un vœu que vous n’avez pas formulé.

Les organisations syndicales représentatives peuvent être mandatées et vous assister dans votre recours dans le cadre du mouvement intra-académique.

J'attire votre attention sur le fait que votre recours devra s’exercer par la plateforme dématérialisée Colibris disponible via l’URL suivante :

https://demarches-rennes.colibris.education.gouv.fr/recours-suite-a-la-notification-de-l-affectation-obtenue-a-l-issue-du-mouvement-intra-academique-2022/

Il s'agit d'une plateforme simple d'accès (accessible via mobile ou tablette) qui permet un suivi en temps réel des échanges et du traitement de la demande des agents. L'objectif poursuivi est de garantir une instruction efficiente de votre demande, favorisée par dématérialisation et la traçabilité des échanges entre l'usager et l'administration. La réponse de l’administration vous sera apportée sous les plus brefs délais par cette application.

Cette plateforme vous permettra de désigner, conformément à la réglementation, une organisation syndicale de votre choix pour vous accompagner dans votre démarche.

Pour touter question : ac-rennes@se-unsa.org