Objet : Rupture conventionnelle

Monsieur le Recteur d’Académie,

En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1^er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI ont la possibilité de demander une rupture conventionnelle. Cette nouvelle procédure qui existe dans le secteur privé depuis une dizaine d’années permet à l’administration et à un agent de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.

Plusieurs collègues, enseignants, BIATSS, nous informent avoir déposé auprès de vos services une demande de rupture conventionnelle au cours du premier semestre 2020. Or à ce jour, aucune suite n’a été apportée à ces demandes.

Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Nous soulignons ici l’importance du premier entretien entre l’agent et son employeur et ce, à plus d’un titre : conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, il porte sur les motifs de la demande, la fixation de la fin de la relation de travail, le montant possible de l’indemnité et les conséquences de la rupture conventionnelle (ARE, déontologie…).

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir convoquer ces collègues dans les plus brefs délais et/ou de nous confirmer l’application du principe du « silence vaut refus Â» dans cette procédure, pour toutes les demandes déposées dans notre académie.

Nous nous tenons à votre disposition et vous prions d’agréer, Monsieur le Recteur d’Académie, l’expression de nos respectueuses salutations.

Claire LAUDEN Secrétaire régionale Unsa Education

Tanguy JOUAULT Secrétaire académique SE-Unsa