2008. Nous y sommes.
La loi 2003-775 du 21 août 2003 a clairement programmé ce rendez-vous. Il nous concerne en tant qu’enseignant, en tant que fonctionnaire, en tant que salarié tant la dimension des questions posées dépasse largement les seules limites de notre ministère. Disons-le clairement, les problématiques comme les enjeux entrent dans le champ interprofessionnel rejoignant plus globalement celui de la protection sociale. Nous avons donc à y travailler dans un cadre plus large : celui de notre fédération et, plus encore, celui de notre union.
 
La réforme de 2003 a été particulièrement mal vécue par les salariés, par nos adhérents et par tous nos militants.
2008 inquiète tout autant. Le nombre de collègues ayant anticipé (quand ils le pouvaient) leur départ illustre bien les appréhensions qui sont celles des salariés aujourd’hui.
Nous nous devons de nous préparer à ce rendez-vous en nous en appropriant tous les enjeux.
Le sujet est sensible mais aussi complexe et souvent technique. C’est une raison supplémentaire pour y essayer d’y rentrer avant que toutes les questions ne soient posées pour préparer, au mieux, les réponses que nous aurons à apporter. Nous ne sommes pas démunis, nous disposons de mandats récents qui fixent le cadre de notre positionnement.
 

Tout d’abord que dit la loi de 2003 ?
Elle dit qu’avant le 1er janvier 2008, un rapport sera élaboré par le Gouvernement sur la base des travaux du Conseil d’Orientation des Retraites faisant apparaître :

• L’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante ans ;
•  L’évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
•  L’évolution de la situation de l’emploi ;
• Un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite

Ces rapports sont publics.
La même chose sera effectuée en 2012 et en 2016 pour des décisions avant le 1er juillet. Si le terme n’est pas précisé pour 2008, on sait que le gouvernement souhaite aller vite … après les municipales.
 
L’article 5 Alinéa 3 stipule :
« A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. »
 
En conséquence de quoi, contrairement à ce qui se dit un peu partout, les 41 ans sont déjà inscrits dans la loi et il faudrait mettre en œuvre une disposition spécifique confortée par les rapports énoncés, pour faire marche arrière… Les coups de menton des uns comme l’étonnement des autres sont plus révélateurs d’une posture politique que d’une lecture rigoureuse de la loi.
 
Nos mandats :
 « Le SE-UNSA réaffirme sa totale opposition à la loi sur les retraites votée en août 2003 et entend la combattre, en particulier parce qu’elle ne garantit pas le financement, donc la pérennité du système par répartition.
 Le SE-UNSA dénonce :
- la baisse considérable du revenu de remplacement des retraités qui résulte de la combinaison de l’allongement de la durée d’activité, de la rupture du lien entre la position d’activité et celle de la retraite, ainsi que de l‘instauration de la décote ;
- la pénalisation des femmes ayant élevé des enfants. »
Voilà pour l’affirmation des principes qui sous-tendent notre positionnement.
Pour ce qui est de nos revendications :
« Le SE-UNSA exige prioritairement que les principes fondamentaux contenus dans le code des pensions civiles et militaires avant les modifications intervenues par la loi d’août 2003 soient rétablis (assimilation et péréquation) et que la décote soit supprimée.
Cependant, le SE-UNSA juge que le système des retraites en France nécessite d’être réformé et amélioré pour tenir compte des évolutions démographiques. Le SE-UNSA va donc continuer à agir, au sein de l’UNSA, pour qu’une autre réforme des retraites voie le jour, réforme qui :

•  garantisse à tous des revenus de remplacement de haut niveau ;
•  conforte aussi bien la répartition solidaire dans le privé que les principes du code des pensions civiles et militaires régissant la fonction publique d’État ;
•  garantisse l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans ;
• garantisse une pension calculée sur l’indice détenu pendant les 6 derniers mois d’activité ;
• garantisse la possibilité pour tous d’atteindre un taux plein dans le cadre d’une carrière normale ;
• reconnaisse le droit au départ anticipé pour les salariés ayant eu une longue carrière ou ayant exercé des travaux pénibles ;
• assure la prise en compte dans de bonnes conditions pour la constitution des droits, des périodes d’études, d’apprentissage, de recherche du premier emploi, de formation, des “ activités ” familiales ;
• modifie profondément la répartition des richesses produites. »
• a ligne de force de notre action est donc donnée.

Nous y réaffirmons le principe de la solidarité intergénérationnelle qui fonde le système par répartition. Cette solidarité doit être bilatérale : l’effort des uns comme sa contrepartie ne doivent pas déséquilibrer les rapports entre les générations. Nos jeunes collègues, comme nos plus anciens, se plaisent à nous le rappeler.
 
Pour y apporter son soutien en 2003, la CFDT avait, selon elle, obtenu que soient intégrées les notions de deuxième carrière pour les enseignants, de prise en compte des longues carrières et qu’un débat soit ouvert sur la pénibilité des métiers.
La deuxième carrière n’existe pas et les 30 possibilités offertes ici ou là pour près d’un million de bénéficiaires potentiels en montre l’inanité.
Le dispositif des carrières longues est aujourd’hui discuté.
Les débats autour de la notion de pénibilité (qu’il faut entendre au sens des conséquences qu’elle peut avoir y compris en espérance de vie et de côté-là un manœuvre du bâtiment perçoit sa pension nettement moins longtemps qu’un cadre…) ; les débats, se sont enlisés. Le MEDEF n’ayant pas souhaité avancer.

- Aspects techniques du dossier,
- Éléments des rapports du Conseil d’Orientation des retraites et du gouvernement, 
 
Le conseil d’orientation des retraites mène un grand nombre de travaux sur ces questions.
Les thèmes que le COR a traités dans son épais rapport de novembre 2007 sont fixés par la loi Fillon

• le contexte du rendez vous de 2008
• les perspectives à long terme
• une contribution aux orientations futures.

Aux questions posées par la loi, le COR en a rajouté quelques unes supplémentaires..
Le débat qui nous attend démarrera dans un contexte très particulier, marqué par plusieurs faits saillants.
- La question de l’emploi des 55-64 ans (on dit les seniors ). La France se caractérise par un très faible taux d’emploi de cette catégorie d’âge. 38 % sont en emploi en 2006 contre un peu moins de 46 % en moyenne dans l’Union Européenne.
Entendons-nous bien sur la chose. Cela signifie que les 62 % de salariés restants ne sont pas à la retraite. Ils peuvent être en recherche d’emploi, dispensés de recherche d’emploi ou en préretraite (et on a constaté une forte utilisation des préretraites comme mode de gestion des ressources humaines par les entreprises).
Les mécanismes présents dans les lois Balladur en 1993 puis Fillon en 2003 se fixaient comme objectif de faire reculer l’âge de départ en retraite.
10 ans après la loi Balladur, force est de constater que l’effet attendu n’est pas au rendez vous, en particulier en raison du succès imprévu du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue (400 000 bénéficiaires pour 200 000 attendus) et le peu d’impact des mesures gouvernementales visant à faciliter l’emploi des seniors.
Dans la Fonction Publique, la mise en place relativement récente de la loi et le faible impact, pour l’instant, de la décote ne permet pas de mesurer en 2006 d’effet sur le recul de l’âge de départ en retraite. Pour donner un exemple, le service des pensions considère que seuls 3 % des agents de la FP bénéficiaires de la surcote ont été sensibles aux incitations financières.
L’allongement de la durée d’assurance, voulu par le législateur, ne se traduit pas par un décalage de même ampleur de l’âge de départ effectif à la retraite.
La situation financière du régime général a connu un dérapage. Alors qu’il était prévu un excédent de plus d’un milliard d’euros en 2006, la Caisse nationale Vieillesse connaissait en réalité un léger déficit de 900 millions.
Le COR relève enfin, qu’entre 1993 et 2005, la perte de pouvoir d’achat des retraités a été de 0,2 % par an pour le régime général et de 0,5 % pour la FPE.
 
Le COR trace des perspectives à long (2020) voire très long terme (2050).
Les différents scénarios élaborés, dont un dit scénario de base – c’est sur celui là qu’on s’arrêtera – s’appuient sur des critères démographiques et économiques très volontaristes. En particulier, un taux de chômage en 2020 de 4,5 % (c’est-à-dire le plein emploi). Ces scénarios ont intégré l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans.
De plus, les critères démographiques mis en avant ont fait l’objet d’une révision par l’INSEE avec évidemment des incidences différentes.
En tout état de cause, et c’est cela qui semble le plus important, même si les projections faites peuvent paraître fragiles, l’exercice de projection du COR marque une détérioration du besoin de financement en 2020 et une réduction de ce besoin de financement à l’horizon 2050.
La règle dans un régime par répartition, ce qui est le cas dans le régime général, est simple. Ce sont les actifs qui paient pour les retraités. Les contributions, les cotisations doivent être égales aux retraites versées. Dans le cas contraire il y a déséquilibre.
On peut constater que le ratio démographique, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités s’aggrave. Il y a 182 cotisants pour 100 retraités. Il y en aura 152 en 2020. Le besoin de financement passe alors à 24,8 milliards en 2020.
Dans la Fonction publique, ce n’est pas tout à fait la même règle. En effet, ce n’est pas un système par répartition mais l’État assure l’éventuel besoin de financement par une augmentation de ses charges et donc une plus grande part consacrée aux pensions dans le budget.
Là encore le rapport démographique n’est pas favorable et presque 12 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaire d’ici à 2012.
Des questions spécifiques évoquées par la loi de 2003, celle sur les conditions du retour à l’équilibre des régimes de retraite est essentielle. Le rapport propose plusieurs pistes de réflexion : des ressources nouvelles comme par exemple celles évoquées par le dernier rapport de la Cour des Comptes qui pour faire rapide considère que plus de 30 milliards de cotisations sociales pourraient être récupérés en compensant les allègement de charges sociales et en taxant des revenus non soumis à cotisations sociales comme les stocks options.
Une réflexion sur les dispositifs qui incitent à des départs anticipés (le dispositif carrière longue par exemple). La nécessité d’une véritable politique de l’emploi. En effet, si vous avez plus de salariés qui travaillent et qui cotisent, vous aurez moins de difficulté à assurer l’équilibre des régimes de retraites.
Article 5 de la loi Fillon sur l’allongement de la durée de cotisation. A lire plus haut, pour que vous preniez conscience que les cris d’orfraies actuels de certaines organisations syndicales viennent soit de personnes qui ne savent pas lire, soit de ceux qui ont signé ce texte et qui ne veulent pas lire... Faudra-t-il en faire des lectures publiques ?
 
La dernière question évoquée est celle de la revalorisation des pensions.
Aujourd’hui, le principe d’indexation des pensions sur les prix est la règle dans le régime général et FP. Il le deviendra dans les régimes spéciaux.
Pour fixer un peu les choses, 1 % de revalorisation se traduit immédiatement par un cout important dans les différents régimes.
 
Enfin, d’autres questions sont évoquées par le rapport comme les avantages familiaux et conjugaux avec quelques questionnements et la nécessité d’abonder le Fonds de Réserve des Retraites, fonds qui devrait nous permettre de « tenir » entre 2020 et 2050.
 
Le rapport est établi en application de l’alinéa II de l’article 5 de la loi du 21 août 2003
Ce rapport se fixe trois objectifs :

• garantir la viabilité financière des régimes de retraite et veiller à l’équité entre les générations et entre les Français ;
• accroître le niveau d’emploi des seniors ; 
• favoriser la liberté de choix de chacun pour préparer sa retraite »

Il s’articule autour des thématiques mises en avant par le COR et en cela conforme à la loi de 2003 (évolutions du taux d’activité des personnes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l’emploi) puis fait un examen des paramètres de financement des régimes de retraite). Quelques précisions sont faites concernant la fonction publique. C’est celles-ci que nous mettrons en avant. Sur le taux d’emploi des seniors, le constat est identique à celui du COR.

En ce qui concerne les trois fonctions publiques et les militaires, les cessations d’activité avant 60 ans correspondent globalement à la moitié du flux de liquidation des pensions de vieillesse et d’invalidité en 2006. Pour ce qui est de la FPE il s’agit de 39% de départs avant 60 ans pour les fonctionnaires civil. Les raisons sont diverses mais par ordre d’importance : des dispositions statutaires, le dispositif de retraite anticipée comme les parents de trois enfants, les retraites pour invalidité.
Par ailleurs, incitations à travailler plus longtemps (la surcote) ou les pénalités pour durée de cotisations insuffisante n’ont pas transformé en profondeur les comportements de départ en retraite.
Les besoins de financement pour le régime Fonction Publique sont réels.
La croissance des charges de pension devrait rester soutenue sur l’ensemble de la période toutefois, les années 2008-2009 constituent un « pic » quant au nombre de départs prévus et à l’accroissement de la dépense de pensions.
Ainsi, en 2012, le besoin de financement tendanciel du régime des fonctionnaires de l’État serait, toutes choses égales par ailleurs, aggravé de 12 Md’€ par rapport à 2006 du fait de la croissance des charges de pensions.
A ce stade, les assurés ne paraissent pas avoir modifié leur comportement. Le rapport impute en partie ce fait à « la grande progressivité de la montée en charge de la décote jusqu’à 2020 ».
On constate un rapport démographique faible 160 cotisants pour 100 retraités. Dans le privé il est par ailleurs de 1,82 en 2006 et serait (COR, 2007) de 1,52 en 2020.
Pour ce qui est la FP, la prévision est encore plus délicate. En effet, dans le cadre d’une diminution du nombre de fonctionnaires, et le gouvernement a pris assurément cette voie, le rapport démographique ne pourra que se dégrader…

Le rapport examine enfin les différents paramètres de financement.
Malgré les dispositifs incitatifs à la poursuite d’activité, les modifications de comportement attendues ne se sont pas réellement concrétisées. Le gouvernement souhaite que 2008 soit le moment d’examiner les « verrous » , tel est le terme employé, qui font obstacles à l’allongement des durées de carrière. Il souhaite poursuivre la réflexion sur les dispositions qui « limitent l’augmentation de la durée effective de cotisation ». Si le détail n’est pas évoqué, les sujets sont posés sur la table, en particulier :

• la mesure de départ anticipée pour carrières longues dans le régime général comme dans la fonction publique ainsi que, plus généralement, l’ensemble des dispositifs de départs précoces (parents de trois enfants par exemple)
• l’assouplissement progressif de la décote au régime général et dans les régimes alignés qui serait sûrement trop favorable aux salariés du privé
• le rythme de montée en charge de la décote dans la fonction publique surement jugé pas assez dissuasif
• les bornes d’âge de départ en retraite dans un contexte d’allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (vers la suppression de la limite d’âge à 65 ans)
• les rachats de trimestres de cotisation sûrement pas assez onéreux… Pourtant, il sera difficile de faire plus cher en ce qui concerne le rachat d’années d’étude.

Pour le gouvernement, en 2008, tous les éléments mis en œuvre devront être réexaminés de manière à « assurer qu’ils ne conduisent pas à une incitation à la liquidation précoce des pensions ». Le contraire nous eût étonnés…
Pour ce qui concerne les dépenses, et il faut y voir considérés indexation pensions, réversion, droits familiaux et conjugaux, et les recettes. Le même principe guide le gouvernement : c’est à l’aune des incidences financières que ces mesures seront étudiées…
 
En guise de conclusion provisoire, il semble nécessaire de souligner qu’il y a un réel problème de financement. Le nier ne le fait pas disparaitre.
Le rapport gouvernemental, fort en retrait par rapport à certaines déclarations, (peut être est-ce dû aux effets apaisants des élections municipales prochaines), ne cherche pas des pistes de nouvelles sources de financement, comme la Cour des Comptes, le Rapport du COR ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse l’y incite. Ni cotisations nouvelles sur l’intéressement, les stocks options, ni analyse des effets réels des allègements de charges sociales sur les entreprises, ni étude de hausse de cotisations retraite… Aucune volonté d’explorer ces aspects… par contre, ne vous inquiétez pas, les curseurs utilisés, les modifications éventuelles se concentreront sur les mêmes…

Analyse d’Eric PEDEBOSCQ responsable de la branche Retraite et Retraités au SE-UNSA