Dans le cadre de la participation au mouvement intra académique, le personnel enseignant, d’éducation et d’orientation peut solliciter une majoration de barème au titre du handicap. Ci-joint la liste des documents et informations à communiquer au service médical académique pour constitution du dossier à cet effet.

 Peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

 Pour être recevable, la situation doit répondre à la définition du handicap telle que prévue à l’article 2 de la loi précitée. « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

 Conformément à la note de service ministérielle parue au BO n° 6 du 10 novembre 2016, une bonification de droit, de 100 points, est accordée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Sans cumul avec la précédente, une bonification de 1000 points peut être accordée par le recteur au regard de la situation particulière du candidat au mouvement prioritaire.

 La majoration de barème au titre du handicap concerne exclusivement les situations notées dans le tableau joint en annexe. Ne relèvent pas de la majoration de barème les situations concernant des ascendants ou des collatéraux

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