pour une retraite à taux plein !

À compter du 1er janvier 2004, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisation a augmenté de six mois par an, passant ainsi de 150 trimestres (37,5 ans) en 2003 à 160 trimestres (40 ans) en 2008, afin de « rattraper » le secteur privé.
N’est pas concerné par la réforme le fonctionnaire ayant eu soixante ans en 2003, l’instituteur ou le PE âgé de cinquante-cinq ans et ayant été au moins quinze ans instituteur.
La valeur de l’annuité, qui était de 2% jusqu’au 31/12/03, a diminué progressivement jusqu’à 1,875% en 2008, en liaison avec l’allongement de la durée de cotisation (voir tableau 3e partie).
Une première révision du dispositif aura lieu en 2008, mais on sait qu’en 2009, la durée de cotisation devrait à nouveau augmenter pour l’ensemble des salariés du public et du privé pour obtenir une retraite à taux plein. Et ce progressivement à raison de un trimestre par an.
En 2012, il sera nécessaire d’avoir cotisé 41 ans, soit 169 trimestres. Un autre décret devrait alors fixer une nouvelle étape pour passer de 41 à 42 ans entre 2012 et 2020.

Toutefois la situation financière des régimes de retraite, le taux d’activité des plus de cinquante ans et l’évolution de l’emploi, la politique gouvernementale sans oublier l’action revendicative des syndicats, peuvent permettre de changer la donne !

Les modalités d’application de la loi.
Différents points constituant la spécificité de la Fonction publique sont maintenus.
• Les âges d’ouverture des droits (AOD) et les âges limites des départs en retraite demeurent à soixante et soixante-cinq ans pour les emplois sédentaires, cinquante-cinq et soixante ans pour les fonctionnaires comme les instituteurs (ou anciens instituteurs devenus professeurs des écoles, ayant accomplis au moins quinze ans de « services actifs »).
• Il faut toujours quinze ans de services effectifs en qualité de titulaire ou stagiaire pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire.
• Le calcul de la pension s’effectue toujours en référence aux six derniers mois de traitement d’activité. Le taux de liquidation de la pension, pour une carrière complète, est maintenu à 75% du traitement de référence, hors bonifications.
• Les avantages familiaux donnent toujours une majoration de pension de 10% pour trois enfants et 5% au-delà.
• La bonification d’un an par enfant (né avant 2004), est maintenue pour les mères et étendue aux pères, à la condition d’avoir eu une interruption d’activité d’au moins deux mois pour chaque enfant.
• Les femmes ayant élevé trois enfants peuvent faire valoir leur droit à retraite avec pension immédiate dès quinze ans de services.
• Le dispositif de mise à la retraite pour invalidité est aussi maintenu.

Lorsque la carrière est incomplète, une décote (ou coefficient d’anticipation) sera appliquée si le fonctionnaire décide de prendre sa retraite alors qu’il n’a pas obtenu la durée de cotisations prévue pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Un abattement sera alors appliqué sur le montant de sa pension.
Cette décote s’est mise en place progressivement à compter de 2006, pour s’aligner sur celle du privé. Le taux appliqué sera de 0,125% par trimestre manquant à partir de 2006 (0,5% par an) pour atteindre 1,25% (5% par an) en 2015. Cette décote sera plafonnée à cinq ans.
La décote ne s’applique pas :
• lorsque le fonctionnaire aura atteint la limite d’âge de son corps (ou l’âge butoir pendant la période transitoire) ;
• en cas de mise à la retraite pour invalidité ;
• si l’agent est atteint d’un handicap d’au moins 80%.

Les bonifications pour enfants :
Deux cas sont à distinguer selon que l’enfant est né avant le 1er janvier 2004 ou après cette date.
• Enfants nés avant le 1er janvier 2004 : la bonification d’un an par enfant est maintenue. Elle sera accordée aux hommes et aux femmes s’ils ont interrompu leur activité dans la Fonction publique au moins deux mois. Cette année de bonification est aussi accordée à la mère si l’enfant est né dans les deux ans qui précèdent son entrée dans la Fonction publique, pendant les études y conduisant.
• Enfants nés après le 1er janvier 2004 :
La bonification est remplacée par une validation « gratuite » des périodes d’interruption d’activité pour élever l’enfant, dans la limite de trois ans par enfant, droit ouvert indistinctement aux hommes et femmes.
Seront prises en compte les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans.)
Les femmes fonctionnaires pourront être attributaires d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres pour chacun de leurs enfants, si elles n’ont pas bénéficié de la validation décrite ci-dessus.