L’article 4 du décret 2014-940 (nouveau statut) précise que « Dans l'intérêt du service, les enseignants (…) peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. » Le règle, reprise à l’identique des décrets de 1950 est parfaitement explicite. Pour autant, le ministère a souhaité la « préciser » dans la circulaire d’application en indiquant que « lorsque l'application des pondérations donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière. ». En clair il devenait possible d’imposer non plus 1 HSA mais 1,5 heures. Un comble quand on se souvient que les pondérations ont été créées pour prendre compte la charge de travail particulière que représentent certaines classes ou établissements !
L’arrêt du Conseil d’État vient d’annuler cette disposition et de rappeler la stricte application du décret. L’HSA obligatoire doit se comprendre en incluant les pondérations. Si un collègue arrive à un service pondéré de 18,1 h (15,1 pour un agrégé), lui ajouter une HSA revient à lui faire dépasser les 19 h, ce qu’il peut refuser.