La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) va finalement voir le jour.

On a évité le pire !

Hier, 30 septembre, le gouvernement a décidé : les propositions issues du projet PPCR s'appliqueront… et ce malgré le fait que les organisations représentatives de la Fonction Publique, dont l’Unsa, signataires de cet accord ne représentent pas plus de 50%.

Initialement, le gouvernement avait décidé d’appliquer la règle de l’accord majoritaire dans la FP : si les organisations signataires ne représentent pas 50 % des fonctionnaires, aucune des mesures contenues ne sera appliquée.

Se réfugier dans le refus en escomptant que les mesures s’appliqueraient malgré tout ne serait pas suffisant. Chacune des organisations syndicales était donc mise devant ses responsabilités : contribuer par sa signature à la mise en œuvre de ces mesures ou au contraire en refuser tous les aspects.

Les organisations syndicales se sont positionnées de la façon suivante :

• Favorables à la signature : UNSA, CFDT, CFTC, CGC, FA FP et FSU soit 46,7 % des voix à l’occasion des dernières élections professionnelles dans l’ensemble de la fonction publique (fonction publique d’état + fonction publique hospitalière + fonction publique territoriale)
• Opposées à la signature : CGT, FO et Solidaires soit 48,4 % des voix.

 

En annonçant  leur refus de signer l’accord PPCR, la CGT, FO et Solidaires ont failli priver l’ensemble des fonctionnaires  des 5 milliards d’euros prévus par le gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat et les carrières des fonctionnaires !

 

Notons que si on prend en compte la seule représentativité dans la fonction publique d’État, les signataires de l’accord PPCR représentent 59 % des voix.

Le gouvernement a donc décidé d’appliquer le protocole de façon unilatérale considérant que :

• le rapport de forces entre signataires et non signataires est équilibré, et favorable aux signataires dans la seule fonction publique d’État. La décision n’aurait très certainement pas été la même dans le cas d’une absence de signature de la FSU par exemple.
• Le cadre juridique des accords dans la fonction publique n’est pas aussi contraignant que dans le privé, l’État gardant la possibilité de prononcer des mesures unilatérales. Il n’y a pas de droit d’opposition des organisations syndicales dans le public comme il existe dans le privé.

Sans ce revirement de position du gouvernement, les 5 millions de fonctionnaires n’auraient pas vu d’amélioration de leur pouvoir d’achat et de leur carrière. On a donc évité le pire.

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Par ailleurs, la ministre de la Fonction Publique a précisé que seuls les signataires participeraient aux négociations qui vont s’ouvrir dès à présent dans les différents versants de la fonction publique ou dans les différents champs ministériels.

Pour ce qui concerne l’Education Nationale, seuls l’UNSA, la CFDT et la FSU seront autour de la table de négociations.

Qu’y-a-t-il dans cet accord PPCR ?

Ces propositions gouvernementales visent dans un premier temps à réaffirmer et à consolider le statut de la fonction publique. Et ce n’est pas du luxe. Refuser de telles mesures ne pouvait, en effet, que conforter les critiques actuelles contre le statut des fonctionnaires.

Ces propositions gouvernementales visent dans un premier temps à réaffirmer et à consolider le statut de la fonction publique. Et ce n’est pas du luxe. Refuser de telles mesures ne pouvait, en effet, que conforter les critiques actuelles contre le statut des fonctionnaires.

Elles comportent également des avancées concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de la carrière des enseignants.

• Ainsi, en 2019, un enseignant en début de carrière pourra percevoir 190 €  de plus (brut mensuel) qu’en 2016 soit 2 000 € de plus par an.

 

• Ainsi, chaque fonctionnaire aura la garantie de passer dans deux grades au cours de sa carrière. Tous les enseignants pourront alors terminer à la hors classe et améliorer ainsi leur fin de carrière.

 

• Ainsi, en 2020, le dernier échelon de la hors classe sera augmenté de 176 € par mois ce qui permettra d'améliorer son salaire malgré l’allongement de la durée de travail.

 

• Ainsi, à la fin du processus, en 2019, chaque échelon sera susceptible d'être augmenté en moyenne de 90 € par mois. Des négociations au ministère de l'Education Nationale seront nécessaires pour mettre en œuvre le rythme d’avancement et le nombre de points d’indice spécifiques aux enseignants.

 

• Ainsi, dès septembre 2018, les pensions seront augmentées au minimum de plus de 370 € brut par an, ce qui améliorera le pouvoir d’achat des retraités.

 

• Ainsi, un rendez-vous salarial est programmé en février 2016 pour réévaluer le point d’indice. Le gel du point d’indice n'a, en effet, que trop duré.

 

Cet accord PPCR n’est pas complètement à la hauteur des attentes des fonctionnaires et des enseignants. Il marque cependant une première inflexion dans la politique salariale de l’État vis-à-vis de ses agents. Il pourra servir de point d’appui pour des avancées futures. Croire qu’il aurait été plus facile d’améliorer le sort des fonctionnaires sans accord manquait sérieusement de discernement.

Espérer que des futures échéances électorales de 2017 naitra une majorité plus favorable aux fonctionnaires était lourdement se tromper. C’était surtout faire bien peu de cas de l'urgence à agir contre la dégradation constante du pouvoir d’achat.

Ce sont les motifs qui avaient conduit l’Unsa, en syndicat responsable, à se prononcer en faveur de l’accord PPCR. Le gouvernement, par la voix de son premier ministre a décidé de l'appliquer malgré l'opposition de quelques-uns (représentant moins de 50 % des fonctionnaires). L’Unsa et le SE-Unsa continueront de se battre pour restaurer du pouvoir d’achat aux enseignants, pour leurs carrières progressent et que le point d’indice augmente.

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