Annoncée il y a plus d’un an, la « réforme » des procédures disciplinaires dans les établissements vient de paraître au BO.

L’échelle des sanctions est revue. L’exclusion « de la classe » avec accueil dans l’établissement est désormais distinguée de l’exclusion « de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». Afin d’éviter les risques de décrochage, ces exclusions temporaires ne peuvent plus excéder 8 jours.

La principale nouveauté est l’introduction, dans l’échelle des sanctions, de la « mesure de responsabilisation ». Elle consiste « à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives » pour une durée maximum de 20 heures. L’exécution de cette mesure pourra se faire en dehors de l’établissement ce qui devra donner lieu à la signature d’une convention. La mesure de responsabilisation peut également intervenir en alternative à l’exclusion temporaire sur proposition du chef d’établissement ou du conseil de discipline.

Le chef d’établissement est désormais tenu d’engager une procédure disciplinaire en cas d’acte grave ou de violence verbale ou physique contre un personnel de l’établissement.

Autre nouveauté, la « commission éducative » qui « a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée ». Sa composition fixée par le CA comprend au moins un enseignant et un parent. Elle est censée reprendre les attributions des « commissions vie scolaire » informelles qui existaient dans les établissements. Il est à craindre que son institutionnalisation ne conduise à perdre en souplesse et en réactivité tant la position de cette nouvelle instance reste floue.

Ce décret présente des éléments positifs : clarification des sanctions, respect des principes du droit, instauration de nouvelles mesures plus éducatives. Pour autant, plus que de nouveaux textes, c’est de moyens humains dont les établissements ont besoin pour assurer la sécurité des élèves et des personnels et pour mettre en œuvre les mesures éducatives en question. Privilégier l’exclusion de classe à l’exclusion de l’établissement et la mesure de responsabilisation à l’exclusion, nécessite des équipes éducatives étoffées, au moment où les moyens sont en baisse.

Pour être effectives, les nouvelles dispositions doivent encore être intégrées dans les règlements intérieurs des établissements, et validées par le conseil d’administration. Mais il aurait fallut le faire avant le 1er septembre ! Mieux encore, l’arrêté permettant de signer les conventions pour les mesures de réparation n’est pas paru et de nombreuses questions restent donc en suspens.

Décidément, il y a loin du discours gouvernemental à la réalité.