Bien qu’une directive communautaire de juin 1999 ait posé le principe selon lequel les CDI sont et resteront la forme générale des des relations d’emploi entre employeurs et travailleurs, les recrutements de non-titulaires se faisaient jusqu’en 2005 uniquement sous CDD ou par le biais de vacations.

La loi de 2005 a transposé cette directive européenne dans le droit public français et a introduit le CDI dans la fonction publique.

Désormais la loi prévoit que :
les contractuels recrutés sur un emploi de catégorie A sont engagés par CDD ;
ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction ;
la durée des CDD successifs ne peut pas excéder 6 ans.

Si à l’issu de cette période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision express et pour une durée indéterminée.

Mais attention, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclu pour la mise en œuvre d’un programme de formation continue, de formation d’apprentis ou d’insertion.

Les 6 années de service doivent être effectuées de manière continue.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire d’application de la loi du 26 juillet 2005.