Aucune possibilité de départ progressif en retraite n’existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d’activité (CPA) en 2010 alors que cette mesure existait déjà dans le privé.  La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires.

Il s’agit d’un dispositif qui permet de diminuer progressivement sa quotité de travail, tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser.

Les collègues contractuel∙ les en bénéficiaient déjà, comme tous les salarié∙ es affilié∙ es au régime général.

Mais la crise d'attractivité de nos métiers et la pénurie de personnels qui en découle pourraient être un frein pour accéder à ce dispositif dans l'Education Nationale !

Une réelle avancée pour les personnels

Quelles conditions ? 

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que vous puissiez demander à bénéficier d’une retraite progressive :

• Comptabiliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

• Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits, qui a été augmenté par la réforme de 2023.

• Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel entre 50% et 90% d’un temps complet. Si vous êtes déjà à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.

Des freins possibles dans l'Education Nationale

Le principal frein que rencontreront les collègues intéressés par le dispositif sera celui de l’octroi du temps partiel. En effet, dans le contexte actuel de pénurie de personnels, il est déjà difficile d’obtenir un temps partiel dans de nombreuses académies (l’administration n’ayant pas les moyens humains pour compléter les fractions de poste libérées et organiser le service).

Par ailleurs, les nouveaux besoins n’ayant pas été anticipés dans le cadre de la préparation du budget 2023, il ne semble pas avoir été prévu de réouvrir les possibilités d’octroi de temps partiels malgré les nouveaux textes.
Ainsi, seuls les collègues ayant obtenu antérieurement un temps partiel dans le cadre habituel pourraient demander à percevoir la pension partielle, puisque le complément des fractions de postes libérées a déjà été prévu pour eux et pourrait donc être reconduit.

Quel sera le montant de la pension pertielle perçue ? 

Les services vont d’abord calculer à combien s’élèverait votre pension complète, à la date où vous obtenez votre retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfants, la NBI (Nouvelle bonification indiciaire), l’ITR (Indemnité temporaire de retraite) seront pris en compte dans le calcul.

Ensuite, ce montant est réduit pour correspondre au temps de travail que vous n’effectuez plus. Pour ce faire, il affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. On obtient alors le montant de votre pension partielle.

Si vous demandez ensuite à modifier votre quotité non travaillée, le coefficient sera aussi modifié. Toutefois la base de calcul restera inchangée.

Votre pension partielle sera ensuite revalorisée chaque année, sur la base des revalorisations annuelles des pensions (article L161-25 du code de la sécurité sociale).

Si, au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraites différents, vous devez liquider l’ensemble de vos pensions relevant d’un régime légal de base obligatoire. Chacune de ces pensions se verra appliquer le même coefficient de pension que celui retenu pour la pension partielle.

A quelle date percevrez-vous votre pension partielle ?

C’est vous qui précisez, dans votre demande, la date d’effet que vous souhaitez. Celle-ci doit bien sûr être postérieure à la date de votre demande.

La pension partielle vous sera due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les trois conditions cumulatives sont réunies (sauf si ces trois conditions sont remplies le premier jour du mois).

Votre pension partielle sera mise en paiement un mois après la notification comme quoi celle-ci vous est accordée.

Pouvez-vous mettre fin à votre pension partielle ?

Vous pouvez décider de mettre fin à votre pension partielle :

• Soit en reprenant votre activité à temps plein, que ce soit à votre demande ou parce que votre autorisation de temps partiel a pris fin ;
• Soit, si vous étiez à temps incomplet ou non-complet avant votre demande de retraite progressive, si votre service devient un temps plein ;
• Soit parce que vous prenez votre retraite à titre définitif.

Attention : Votre pension partielle peut être suspendue si vous ne remplissez plus les 3 conditions nécessaires (par exemple, si vous exercez une activité accessoire).

Quel sera le montant de votre pension à titre définitif ?

Votre pension définitive est calculée à la date de votre départ en retraite. Son montant tient compte de la période de votre retraite progressive.

Tout le temps que vous avez passé en retraite progressive compte comme du temps plein de durée d’assurance.

Concernant la durée de services (qui permet le calcul du taux de pension) la période de retraite progressive compte au prorata de votre quotité de travail.

Par exemple : 4 ans de retraite progressive à 50  % seront comptabilisées pour 4 ans de durée d’assurance (16 trimestres) et 2 ans de durée de services (8 trimestres).

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Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023.

Mais votre demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets, soit depuis le 12 août 2023.

Par dérogation, pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande (effet rétroactif exceptionnel).