PROJET DE MODIFICATION DU CA

Le ministère de l’Éducation nationale propose de rendre la commission permanente facultative et réduit les droits des représentants des personnels lors des CA.
Si simplifier signifie réduire de nouveau le dialogue social, le SE-Unsa dit NON !

En janvier 2018, le Premier ministre demandait à tous les ministères de mettre en place des mesures Å“uvrant à la simplification du droit et des procédures en vigueur. Plusieurs leviers d’action ont été identifiés par une mission d’expertise de l’Inspection générale qui a coordonné des groupes terrain rassemblant différents acteurs dans les académies d’Orléans-Tours et de Paris. 
Signalons que cette mission n’a mené aucune expérimentation, ni produit de rapport public.

Fort de ce Â» bilan Â», les premières mesures réglementaires proposent de simplifier le fonctionnement du conseil d’administration des établissements.  

La commission permanente

Elle sera désormais facultative. Elle pourra être créée (sans obligation) comme une émanation délégatoire du CA. C’est-à-dire que les sujets qu’elle instruirait ne serait plus redébattus en CA mais simplement présentés. L’objectif est d’éviter la double instruction des affaires. La délégation ne peut concerner les votes sur le budget ou la répartition de la DGH.

La commission permanente montre tout son intérêt quand il s’agit d’aboutir à un consensus sur la DHG. Paradoxalement la proposition supprimerait le principal intérêt de la commission.

L’ordre du jour du CA

Celui-ci est désormais fixé par le seul chef d’établissement. Le vote du début de séance sur l’ODJ est supprimé.

Le SE-Unsa ne voit pas en quoi la suppression du vote de l’ODJ est une simplification ou la suppression d’un doublon. Les représentants des personnels et des usagers n’auront désormais plus aucun moyen réglementaire de peser sur l’ODJ. Le ministère répond qu’il y aura toujours des questions diverses, mais celles-ci n’ont pas le même poids réglementaire.

L’avis du SE-Unsa 

La mission d’expertise insiste sur le caractère non politique, purement juridique, des propositions. Il s’agit d’alléger la « charge administrative Â» des établissements.
Pour le SE-Unsa, il est surprenant que cette simplification administrative porte spécifiquement sur les instances de dialogue social. Finalement, ces textes s’inscrivent dans la continuité de la loi Fonction publique qui rabaisse le dialogue social dans les instances paritaires. Le risque est désormais fort d’augmenter inutilement les tensions au niveau local. Certes, des mesures sont possibles pour réduire la charge administrative des établissements, mais est-ce ici le vrai enjeu ?
Pour l’heure, le ministère refuse toute proposition visant à un équilibre entre une simplification des procédures et le respect des droits des représentants des personnels et des usagers. 
Le SE-Unsa dénonce ces mesures inutiles et dangereuses pour la démocratie et le climat social des établissements du second degré.