La réforme des retraites annoncée qui devrait faire l’objet d’une loi-cadre au premier semestre 2019 vise à la création d’un système universel de retraite où 1 euro cotisé donne le même droit, quel que soit le statut. L’idée de départ parait correspondre à la notion d’égalité de notre devise républicaine.

 

Quels sont les constats sur le système actuel ? C’est un régime par répartition et solidaire où 42 systèmes de retraites coexistent.  Au cours de la vie, chaque assuré social a 3,1 régimes de retraite en moyenne. Une différence notable entre les salariés du privé d’une part qui ont une retraite à 2 étages (base + complémentaire à points) et les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires d’état d’autre part qui ont un régime à 1 étage (intégré).

Quelles sont les autres différences entre les systèmes actuels ? On les trouve : sur la durée d’assurance et les bornes d’âge, sauf pour le privé et les fonctionnaires, sur le mode de calcul de la pension (25 meilleures années pour les salariés du privé / 6 derniers mois pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux), sur les taux de cotisations des salariés, sur les taux de cotisations employeurs,  sur les droits familiaux de retraites et enfin sur les règles appliquées au veuvage.

Ces constats peuvent se traduire par : une impression d’illisibilité et d’iniquité, des difficultés pour calculer les pensions et notamment pour les polypensionnés, une prise en compte d’éléments de solidarité qui peuvent être différentes en fonction des régimes.

Cependant, notre système par répartition a été construit sur des différences statutaires, de métiers, de systèmes. C’est un pilier du modèle social français qui repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Les réformes passées ont stabilisé financièrement le système et permis la convergence des règles. Le système actuel est fortement redistributif avec un taux de remplacement du salaire net moyen de fin de carrière qui s’élève à 74% pour les hommes et 72,5% pour les femmes. Le taux de remplacement est quasi similaire entre le privé et le public.

 

Dans un régime à points, les cotisations seraient versées chaque année et converties en points, l’ensemble de la carrière serait pris en compte (suppression des 25 meilleures années, privé et des 6 derniers mois, public), la pension à la liquidation serait égale au nombre de points cumulés x valeur de service du point et il pourrait y avoir des éléments de solidarité (exemple points pour enfant(s)).

 

Pour l’UNSA, il faut donc que la future réforme : 

· débouche sur un maintien du système par répartition et solidaire,

· préserve un taux de remplacement le moins éloigné des revenus d’activité et comparables à ceux observés aujourd’hui,

· permette d’identifier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la contributivité,

· ne remette pas en cause les statuts,

· prenne en compte la pénibilité au travail, les carrières longues, les carrières accidentées, l’égalité femmes-hommes, etc.

· garantisse une pension minimum à chacun et une indexation qui évite un décrochage entre les pensions et les salaires, 

· garantisse les droits déjà acquis pour chaque assuré social.

 

Là encore, il est grand temps que nous ayons le projet de réforme , rien n’est sorti alors que ce sera bouclé début 2019 . Où est le véritable dialogue social ?