SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de REIMS - MAISON DES SYNDICATS - 15 BD DE LA PAIX - BP 30149 - 51055 REIMS CEDEX
Tél. 03 26 88 25 53 - ac-reims@se-unsa.org
En étant mis à disposition, vous demeurez dans votre corps d'origine (PE, Certifiés, PLP,...), êtes considéré comme occupant l'emploi et continuez à percevoir votre rémunération.
Cas de mise Ă disposition
Les conditions de mise Ă disposition
Vous pouvez être mis à disposition (MAD) pour tout ou partie de votre temps de service, auprès d'un ou de plusieurs organismes.>
Votre mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et doit faire l'objet d'une convention entre votre administration d'origine (Éducation Nationale) et l'organisme qui vous accueille.
Cette convention doit définir:
La convention et ses avenants doivent vous êtes transmis avant signature pour que que vous donniez votre accord sur la nature de vos activités et conditions d'emploi.
Votre situation administrative
La MAD est prononcée pour une durée maximale de 3 ans et peut être renouvelale par période identique. La mise à disposition peut prendre fin avant son terme à votre demande ou à celle de l'organisme d'accueil.
Un certain nombre de dispositions reste du ressort de votre administration d'origine comme l'attribution de certains congés statutaires (maternité, paternité, maladie...), le pouvoir d'évaluation et notation, votre avancement ...
De la même manière, l'organisme d'accueil est seul décisionnaire dans les cas suivants: vos conditions de travail, les décisions relatives à vos congés annuels,vos congés maladie ordinaire, vos autorisations d'absence, le complément de votre rémunération.