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PEGC : ni complĂ©ments de service, ni heures sup imposĂ©es !
Article publié le mercredi 14 mars 2012.
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Les PEGC ont des droits ! Contrairement Ă  un usage de plus en plus rĂ©pandu, les PEGC ne sont pas soumis aux mĂŞmes obligations que les certifiĂ©s. Le dĂ©cret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut des PEGC, prĂ©voit des règles spĂ©cifiques qu’il faut faire respecter.

Dans les collèges, la prĂ©paration de la rentrĂ©e prochaine conduit Ă  s’interroger sur l’attribution des heures supplĂ©mentaires et sur les Ă©ventuels complĂ©ments de service, les unes et les autres Ă©tant appelĂ©s Ă  se multiplier.

Les PEGC n’ont pas Ă  le subir. Comme l’a jugĂ© rĂ©cemment le Conseil d’État, aucune disposition applicable aux PEGC « ne permet Ă  l'administration d'appeler un enseignant nommĂ© dans un Ă©tablissement Ă  complĂ©ter son service dans un autre Ă©tablissement ». Le droit est clair, on ne peut demander Ă  un PEGC d’effectuer un complĂ©ment de service.

Concernant les heures supplémentaires, le statut des PEGC ne prévoit aucune obligation. Contrairement aux certifiés et aux agrégés, il n’existe pas, pour eux, d’heure sup "obligatoire". Les PEGC peuvent très bien décider de n’effectuer que leur service et on ne peut pas leur imposer de faire des heures supplémentaires.

Si l’administration tente de vous imposer des obligations non statutaires, n’hésitez pas à contacter votre section du SE-Unsa.

 
 
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