Le Décret du 27 avril 2015 institue une indemnité de sujétion qui sera allouée aux personnels enseignants du 2^nd degré assurant au moins 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle ainsi que dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle et ce à compter de la rentrée 2015.

L'arrêté du 6 juillet 2015 fixe l'indemnité à 300 € à la rentrée 2015 et à 400 € à compter de la rentrée 2016.

La mise en place de cette indemnité s’accompagne de la suppression de l’indemnité rétribuant la prise en charge du contrôle en cours de formation.

Pour le SE-Unsa, cette indemnité ne peut être qu’une étape. Nous revendiquons l’alignement de la voie professionnelle sur la pondération cycle terminal qui va être mise en Å“uvre dans les voies générale et technologique de 1,1 pour chaque heure (remplace l’heure de chaire et plafonnée à 1 h). À défaut, elle doit être revalorisée de façon significative.

Les PLP qui enseignent en cycle terminal des voies générale et technologique bénéficieront cependant de la pondération.

Lors de l’examen du décret sur les missions et les ORS des enseignants du second degré au CTM de mars 2014, le SE-Unsa avait déposé un amendement (article 6) pour ouvrir la pondération à la voie professionnelle. Le ministère a refusé de l’intégrer malgré le vote positif de l’ensemble des organisations syndicales à l'exception du SNETAA-FO qui s’est abstenu !

Plus récemment, lors de l’examen du décret indemnitaire en CTM le 11 février 2015, un amendement a été proposé pour intégrer la classe de seconde au décompte des 6 h. Toutes les organisations ont voté pour sauf encore le SNETAA-FO qui s’est abstenu !

Un autre amendement proposait de réduire le seuil de 6 à 4 h. Toutes les organisations ont voté pour sauf le SNETAA-FO qui a refusé de prendre part au vote.