La mise à disposition est une situtation durant laquelle vous exercez des fonctions hors de votre affection où vous avez vocation à servir, que vous soyez titulaire ou agent contractuel en CDI.

En étant mis à disposition, vous demeurez dans votre corps d'origine (PE, Certifiés, PLP,...), êtes considéré comme occupant l'emploi et continuez à percevoir votre rémunération.

Cas de mise à disposition

• Administation ou établissement public de l'Etat;
• Collectivité ou établissement public territorial (Communes, Départements, Régions, COM);
• Etablissement public de santé;
• Organisme contribuant  à la mise en oeuvre d'une politique publique ;
• Organisme internationale intergouvernementale;
• Etat étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet Etat ou Etat fédéré. 

Les conditions de mise à disposition: Vous pouvez être mis à disposition (MAD) pour tout ou partie de votre temps de service, auprès d'un ou de plusieurs organismes.

Votre mise à disposition  ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et doit faire l'objet d'une convention entre votre administration d'origine (Education Nationale) et l'organisme qui vous accueille.

Cette convention doit définir:

• la nature des activités que vous exercerez ( A savoir que vous pouvez exercer des fonctions à un niveau hiérarchique différent de votre poste actuel),
• vos conditions d'emploi,
• les modalités du contrôle et de l'évaluation de vos activités,
• les modalités de dérogations concernant votre rémunération,
• la nature d'éventuels compléments de rémunération.

La convention et ses avenants doivent vous êtes transmis avant signature pour que que vous donniez  votre accord sur la nature de vos activités et conditions d'emploi.

Votre situation administrative:  La MAD est prononcée pour une durée maximale de 3 ans  et peut être renouvelale par période identique. La mise à disposition peut prendre fin avant son terme à votre demande ou à celle de l'organisme d'accueil.

Un certain nombre de dispositions reste du ressort de votre administration d'origine comme l'attribution de certains congés statutaires (maternité, paternité, maladie...), le pouvoir d'évaluation et notation, votre avancement ...

De la même manière, l'organisme d'accueil est seul décisionnaire dans les cas suivants: vos conditions de travail, les décisions relatives à vos congés annuels,vos congés maladie ordinaire, vos autorisations d'absence, le complément de votre rémunération.

Pour en savoir davantage, contactez votre section locale XX@se-unsa.org, ou cliquez ici.

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