La circulaire VR concernant les demandes de congé pour formation  professionnelle a été publiée. Elle permet de demander un  congé  pour suivre une formation individuelle ou permettre une réorientation professionnelle tel que  préparer un examen, un concours (souvent l’agrégation mais pas seulement…)

Les demandes seront établies à l’aide du formulaire joint en annexe de la circulaire.
Le formulaire, revêtu de l’avis du supérieur hiérarchique, est déposé par chaque demandeur au plus tard le lundi 17 avril 2023 sur la plateforme Colibris académique (https://portail-polynesie.colibris.education.gouv.fr/) dans la démarche « RH – DRH2 – Dépôt de la demande de congé de formation professionnelle (CFP) » accessible dans les menus dédiés aux personnels du « Second degré » et aux « Personnels BIATPSS ».

N’oubliez pas que faire plusieurs années de suite la demande est un critère non négligeable  pour l’obtention de ce congé.

Conditions

• Etre en position d’activité ou en instance de réintégration
• Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires).
• La formation doit être agréée par l’Education Nationale.

Durée du congé et montant de l’indemnité

La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière.
Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement  "réduit".

Demande de congé

La demande de congé de formation doit indiquer :
 les dates de début et de fin de la formation
 sa durée
 sa nature
 le nom de l’organisme responsable de la formation
 une lettre de motivation et un descriptif du projet de congé de formation professionnelle

Situation administrative 

• Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste.
• Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps.
• Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
• Le cas échéant, le droit au supplément familial de traitement est conservé pendant la période du CFP.

Obligations 

A la fin de chaque mois, adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu.
Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Circulaire du Vice-Rectorat de Polynésie

Formulaire de demande de CFP 2023-2024