La circulaire sur le recrutement par la voie contractuelle : enseignants du second degré et personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (bénéficiaires de l’obligation d’emploi) Année scolaire 2013-2014

Sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), les
personnes :
- reconnues handicapées par la commission départementale des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH
anciennement COTOREP),
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et
titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection
sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents
publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins
des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- mentionnées à l’article L. 394 du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre (par exemple, invalides de
guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité, victimes de
guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou
atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du
service),
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
- titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles,
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.