Cadre réglementaire d’une demande de révision d’affectation :

Les lauréats d’un concours tant qu’ils ne sont pas fonctionnaires ne peuvent bénéficier des voies et délais de recours de droit commun. Aussi, la note de service du 16 avril 2021 définissant les modalités de leur affectation en académie ou centre de formation ne fournit aucun cadre de calendrier et modalité de demande de révision d’affectation. Cependant, par souci de bienveillance, notamment au regard de situations individuelles parfois très difficiles, le ministère octroie la possibilité de demander une révision d’affectation via un nouvel espace sur la plateforme dématérialisée Colibris. Une information en ce sens est publiée sur la page d’accueil de SIAL invitant les lauréats insatisfaits à contacter au préalable leur académie avant qu’ils soient ensuite aiguillés vers la plateforme.

Conditions et modalités d’une demande de révision d’affectation

Lors de la réception de son résultat d’affectation, tout lauréat insatisfait de cette dernière peut demander une révision d’affectation sur une autre académie (2 nd degré) ou un autre centre de formation (PsyEN) qu’obtenu. La procédure de révision étant uniquement mise en place par souci de bienveillance, toute situation de convenance personnelle ne sera pas étudiée par le ministère.

En revanche, il tiendra compte de situation sociale difficile (ex : tutelle/curatelle d’un proche, violences conjugales, conjoint/enfant malade, difficulté financière en lien avec éloignement familial) /de situation médicale (ex : RQTH arrivée après le 31 janvier, récente aggravation de l’état de santé), ou d'une erreur sur les modalités d’affectation (ex : étudiant inscrit en M1 ou ex-contractuel·le ayant exercé un an et demi en équivalent temps plein au cours des trois dernières années mais affecté·e hors de l’académie d’origine).

Afin de demander une révision d’affectation, les lauréats doivent se rendre sur un nouvel espace dédié de la plateforme Colibris afin de faire part au ministère de leur souhait en l’accompagnant des pièces justifiant la demande (la fiche synthèse et les documents transmis sur SIAL, toutes pièces justifiant du caractère difficile, voire insupportable de l’affectation ainsi que toute pièce démontrant comment la révision d’affectation permettrait une nette amélioration de la situation). Une fois sur la plateforme, le lauréat complète son dossier de révision en suivant les différentes étapes prédéterminées.