Compte-rendu de la CAPA Recours EPS du Mardi 21 Janvier 2020

La CAPA concernant les recours en EPS s’est tenue Mardi 21 Janvier. 

Lors de cette CAPA, 5 cas de recours ont été examinés.

5 cas de recours ont été étudiés: Il s’agit de collègues non satisfaits des avis proposés par la rectrice à l’issue de leur 2^ème ou 3^èmerendez-vous de carrière.

Les recours portent sur l'appréciation finale globale et non sur l'appréciation des 9 compétences.

• 1 cas de recours pour le 2ème rendez de carrière, le recours a été refusé.
• 4 cas de recours pour le 3ème rendez vous de carrière.
• 2 cas de recours ont abouti et ont permis le passage d'un avis final de  "Très satisfaisant" à "Excellent".

 Les 2 autres cas ont été soumis au vote, la décision finale appartient à la rectrice et sera connu ultérieurement :

	Avis initial	Avis voté	Résultat du vote	Mis à jour le 3 fevrier 2020
1er cas	Satisfaisant	Très satisfaisant	8 votes "Pour" (Représentant des personnels) 8 votes "Contre" par l'administration	Refus de la rectrice
2ème cas	Très satisfaisant	Excellent	8 votes "Pour" (représentants des personnels)  7 votes "Contre" (Administration) 1 abstention ( Administration)	Refus de la rectrice

        Durant l’année écoulée, dans l’académie de Poitiers, 93 rendez-vous de carrière ont été réalisés : 25 pour le rendez vous de carrière n°1, 26 pour le rendez vous de carrière n°2 et 42 pour le rendez vous de carrière n°3. C’est un peu plus que l’année 2017/18 où 72 collègues avaient été visités.

Les collègues n’ayant pu être rencontrés pour leur rendez-vous de carrière se voient proposer un rattrapage dès le mois de septembre de l’année suivante. Suivant les cas, il n’est pas toujours possible de l’organiser (congé longue maladie, etc…).

Rappel : lire notre article sur comment prendre connaissance des avis et/ou formuler un recours en cliquant ici

La saisie des recours est règlementée par le décret n°80-627 du 4 Août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive.

Art 9-7 :

Le professeur d’éducation physique et sportive peut saisir l’autorité compétente d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

L’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l’autorité compétente la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’autorité compétente notifie au professeur d’éducation physique et sportive l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

Adhérent au SE-unsa, nous mettons à disposition les lettres types de recours ainsi qu'un tutoriel dans votre espace adhérent en cliquant ici.

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Déclaration du SE-Unsa à la CAPA EPS Recours du mardi 21 janvier 2020

Bonjour à Tous,

Dans un 1^er temps, nous vous présentons à Tous, nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année à venir.

Dans un contexte de grève et de mécontentement général, nous voici rassemblé pour la CAPA Recours réunissant une dernière fois les différents groupes syndicaux. Ainsi, 2020 sonne la fin de la représentation des collègues par les syndicats. Force de conseil et d’amélioration des situations professionnelles, les collègues, représentants syndicaux, étaient une ressource permettant l’équité de chacun lors des différentes CAPA ou FPMA. Le SE-UNSA s’interroge sur l’avenir : Les commissions vont-elles disparaître ? Comment seront effectuées les promotions ? les affectations ? Comment pourrons-nous soutenir le recours d’un collègue n’ayant aucune information et comparaison ?

Concernant la CAPA de ce jour, 6 demandes de recours ont été déposées.(plus 2 hors délais, suite à la mise en place du PPCR). Sur ces 8 demandes, seules 4 seront discutées. Ce peu de demandes s’explique par la difficulté de la saisie d’un recours : démarche compliquée et fastidieuse, délais très précis et surtout très courts, mauvaise information.

Le SE-UNSA ne remet pas en cause le PPCR mais la période de transition. Le manque d’informations durant cette période a effectivement conduit bon nombre de collègues à obtenir des appréciations de nature satisfaisante en pensant évoluer au cours de leur carrière. Le caractère définitif de celle-ci n’étant pas mis clairement en évidence.

En effet, dans la majorité des cas, les collègues contestent leurs appréciations car celles-ci restent figées pour toute la durée de leur fonction et voient ainsi leur carrière verrouillée dès l’âge de 40 ans. La question se pose donc, est-il légitime de proposer un dernier rendez-vous de carrière ou une dernière évaluation vers l’âge de 40 ans alors qu’il reste encore 25 ans (ou plus !) à travailler avant la retraite.

Dans cette logique d’évolution de carrière, les collègues dont les appréciations sont meilleures (très satisfaisant ou excellent) accèderont plus rapidement à la Hors-classe et obtiendront un gain financier non négligeable.

De plus, le SE-UNSA craint une forte dégradation des conditions de travail de la profession et particulièrement celle des TZR : affectations, évolution de carrière, retards importants dans le remboursement des frais de déplacement et complexité de ces démarches.

Nous vous remercions de votre attention.

Les élus EPS 

pour le SE-Unsa