SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de POITIERS - 10 RUE CHICOUTIMI - MAISON DES SYNDICATS - 16000 ANGOULEME
Tél. 05 45 38 28 44 - Por. 06 23 94 32 23 - ac-poitiers@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ© : je fais valoir mes droits Ă  avancement et Ă  promotion
Article publié le vendredi 7 avril 2023.
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Pendant une pĂ©riode de disponibilitĂ©, il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’un maintien de ses droits Ă  avancement et Ă  promotion. Le nouvel Ă©chelon, et Ă©ventuellement le nouveau grade (hors-classe ou classe exceptionnelle), sera pris en compte dès le retour de disponibilitĂ©.« Possible Â» car selon les types de disponibilitĂ©, les conditions Ă  respecter et dĂ©marches Ă  effectuer ne sont pas les mĂŞmes. Alors vigilance !
Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, aucune démarche n’est à effectuer.
En revanche, pour les autres disponibilités, le maintien des droits à avancement est conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle et à la transmission tous les ans des justificatifs de cette activité à son employeur (rectorat ou DSDEN).
 
Attention !
Des règles de dĂ©ontologie rĂ©gissent l’exercice d’une activitĂ© professionnelle dans le secteur privĂ© pendant la disponibilitĂ©. Ainsi cette activitĂ© ne doit pas risquer « de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indĂ©pendance ou la neutralitĂ© du service Â».
 
Les disponibilités concernées
 
Les disponibilitĂ©s concernĂ©es par une telle dĂ©marche sont :
  • la disponibilitĂ© pour convenances personnelles ;
  • la disponibilitĂ© pour Ă©tudes ;
  • la disponibilitĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise ;
  • la disponibilitĂ© pour suivre le conjoint ;
  • la disponibilitĂ© pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge ou Ă  un conjoint.
Les documents Ă  transmettre
 
Pour une activitĂ© salariĂ©e (minimum Ă©quivalent 600 h)  :
  • les bulletins de salaire ;
  • le ou les contrats de travail.
Pour une activitĂ© indĂ©pendante :
  • un justificatif de l’immatriculation au RĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou Ă  l’Urssaf ;
  • un justificatif de la capacitĂ© de l’entreprise/de la sociĂ©tĂ© Ă  procurer des revenus soumis Ă  cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins Ă©gal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse.
Bon Ă  savoir !
Dans le cadre d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, aucune condition de revenus n’est exigée. Il faut juste transmettre un justificatif de son immatriculation.
 
La date limite de transmission des justificatifs
 
Pour l’avancement à l’ancienneté, les justificatifs doivent être transmis au plus tard le 31 mai de l’année suivant le premier jour du début de la disponibilité.
 
Pour les avancements accĂ©lĂ©rĂ©s Ă  l’échelon 7 et 9 (boosts), ainsi que pour les promotions Ă  la hors-classe et Ă  la classe exceptionnelle, l’administration peut localement fixer une date limite plus prĂ©coce (ex : janvier).
 
Votre Ă©quipe locale du SE-Unsa peut vous accompagner pour faire valoir vos droits Ă  avancement et promotion. N’hĂ©sitez pas Ă  la contacter afin de vĂ©rifier :
  • que vous remplissez bien les conditions du maintien des droits Ă  avancement et Ă  promotion
  • quelle est la date limite dans votre dĂ©partement/votre acadĂ©mie
  • quels sont les justificatifs que vous devez transmettre Ă  l’administration
Vous pensez ĂŞtre Ă©ligible Ă  un (re)classement, un changement d’échelon ou de grade ?

 

Remplissez notre formulaire en ligne pour demander l’accompagnement du SE-Unsa : https://form.se-unsa.org/promos-reclassement

 

 
 
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