SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de POITIERS - 10 RUE CHICOUTIMI - MAISON DES SYNDICATS - 16000 ANGOULEME
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DisponibilitĂ©/Temps partiel : refus de ma demande... Que faire ?
Article publié le mercredi 28 avril 2021.
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Le SE-Unsa vous accompagne dans vos démarches.

 
Je vérifie mes droits
 
Pour commencer, il est important de vérifier que vos droits ont bien été respectés.
 
Certaines disponibilités ou temps partiels sont en effet de droit et donc non refusables.
C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.... C'est le cas aussi pour un temps partiel suite à la naissance d'un enfant et jusqu'à ses 3 ans...

De nombreux autres cas existent, contactez-nous !

Les disponibilités ou temps partiels dits sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
 
 
Je saisis la CAPA
 
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité ou du temps partiel que vous avez demandé et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir votre commission administrative paritaire académique (CAPA) afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel.

En effet, malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives des CAPA comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant :

* une demande d’autorisation de travail à temps partiel

* une demande de mise en disponibilité

Le SE UNSA POITIERS m'accompagne...

Pour tout conseil et suivi, n'hésitez pas à nous contacter (coordonnées ici)

Le plus des adhérents... Nous mettons à votre disposition sur simple demande un modèle-type de saisine de la CAPA.

 

 
 
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