SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de POITIERS - 10 RUE CHICOUTIMI - MAISON DES SYNDICATS - 16000 ANGOULEME
Tél. 05 45 38 28 44 - Por. 06 23 94 32 23 - ac-poitiers@se-unsa.org
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L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel de droit est accordée :
- à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer (conditions particulières pour les contractuels) ;
- au titre du handicap aux personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi après avis du médecin de prévention ;
- pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave, et nécessitant la présence d’une tierce personne.
Temps partiel sur autorisation
Il est accordé, sur demande, sous réserve de la continuité et des nécessités de fonctionnement du service. Les circulaires locales précisent les modalités et le calendrier.
Depuis le 1er septembre 2016 le temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise (durée maximale de 3 ans) est un temps partiel sur autorisation.
Modalités d’attributions
L’autorisation de travail à temps partiel est donnée pour une période correspondant à une année scolaire.
Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
Les demandes d’octroi ou de renouvellement, ainsi que les demandes de réintégration à temps plein, doivent être adressées au recteur (2nd degré).
Le temps partiel de droit peut être pris en cours d’année :
- s’il fait immédiatement suite à un congé maternité, un congé d’adoption, un congé de paternité, un congé parental, ou après la naissance ou l’arrivé au foyer de l’enfant adopté ;
- pour donner des soins Ă un conjoint, enfant Ă charge ou ascendant.
La demande doit cependant être présentée au moins 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel.
Cas particuliers : certains postes faisant l’objet de fonctions particulières (directeurs, remplaçants...) le temps partiel, notamment de droit, peut faire l’objet d’aménagements.
Quotités de travail
Le travail à temps partiel est accordé, selon le type et selon les fonctions occupées, pour une durée allant de 50 % à 90 %.
Ces quotités sont aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées dans le 1er degré (voir des exemples ici) ou d’heures entières pour le 2nd degré (voir des exemples là ) correspondant à la quotité de service choisie.
La durée du service peut être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l’intérêt du service. Le service est alors organisé en deux périodes : l’une travaillée, l’autre non.
Les refus opposés aux demandes faites par l’agent sont précédés d’un entretien et sont motivés. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la CAP de son corps d’appartenance. L’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire (CCP).
Situation administrative
La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de service. Toutefois, un temps partiel de 80 % donne lieu à une sur-rémunération à hauteur de 85,7 %.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à formation.
Seule contrainte : un service hebdomadaire comportant un nombre entier d’heures. Toutes les quotités, de 50 à 90%, sont ouvertes.
Pour savoir la quotité travaillée exacte correspondante à un nombre entier d’heures selon votre corps d’appartenance, contactez votre section locale
| Quotités | Obligations de service (hors réductions et majorations) | ||||
| 100 % | 15 heures | 18 heures | 20 heures | 35 heures | 36 heures |
| 50 % | 7,5 heures | 9 heures | 10 heures | 17,5 heures | 18 heures |
| 60 % | 9 heures | 10,8 heures | 12 heures | 21 heures | 21,6 heures |
| 70 % | 10,5 heures | 12,6 heures | 14 heures | 24,5 heures | 25,2 heures |
| 80 % | 12 heures | 14,4 heures | 16 heures | 28 heures | 28,8 heures |
| 90 % | 13,5 heures | 16,2 heures | 18 heures | 31,5 heures | 32,4 heures |
Dans le cadre des temps partiels, il faut considérer que les allègements et pondérations s’appliquent de la même manière que dans le cadre d’un temps plein.
PROCEDURE POUR L'ACADEMIE DE POITIERS :
Pour l'année scolaire 2022/2023 :
- les demandes d'exercice Ă temps partiel sont toujours soumises Ă la signature du Chef d'Ă©tablissement,
- le retour des demandes doit se faire uniquement par voie dématérialisée à l'adresse dpe-tempspartiel2022@ac-poitiers.fr par l'agent lui-même,
- Calendrier :
- Je ne participe pas au mouvement intra-académique 2022: date limite le lundi 7 février 2022.
- Je participe au mouvement intra-académique 2022: avant le vendredi 25 mars 2022. L'enseignant précisera sur sa demande de confirmation de mutation, qu'une demande de temps partiel a été formulée.
- Je suis titulaire de zone de remplacement : l’annexe I sera visée par le chef d’établissement de son établissement de rattachement. Date limite d'envoi le vendredi 25 mars 2022.
Pour toute question, CONTACTEZ-NOUS !
CIRCULAIRE ACADEMIQUE :
FORMULAIRE DE DEMANDE :
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