Enfin, les employeurs publics devront verser une indem­nité de fin de contrat court (moins d’un an)

L’idée d’une indem­nité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de un an, a été portée par l’UNSA durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Cette indem­nité sera à la fois une aide pour les agents concer­nés mais aussi une forme d’inci­ta­tion des employeurs pour qu’ils limi­tent le nombre de contrats limi­tés à quel­ques mois. C’est un moyen pour lutter contre la pré­ca­rité.
Tous les agents contrac­tuels payés sur la base d’un salaire infé­rieur à deux "SMIC horaire" pour­ront ainsi béné­fi­cier d’une indem­nité repré­sen­tant 10% de leur rému­né­ra­tion brute glo­bale à l’issue de leur contrat. C’est une réelle avan­cée appli­ca­ble aux contrats signés dès de jan­vier 2021.

L’UNSA pour­suit son combat syn­di­cal contre la pré­ca­rité. Elle a pro­posé, mal­heu­reu­se­ment sans succès, que le pla­fond soit relevé afin de cou­vrir tous les agents concer­nés. Avec le pla­fond retenu de "deux SMIC", seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­ront en béné­fi­cier et 75% pour la FPE.

Congé de Présence Parentale amé­lioré :
Le congé est amé­lioré, plus facile à pren­dre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le deman­der soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née, ou encore sous la forme d’un temps par­tiel.
Le parent béné­fi­ciaire peut obte­nir l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale (AJPP). Une cir­cu­laire devrait com­plé­ter ce projet de décret afin de per­met­tre au second parent de sol­li­ci­ter un congé mais sans pou­voir tou­cher cette allo­ca­tion.

Congé de proche aidant créé :
Un congé de proche aidant de trois mois maxi­mum est ins­tauré. Il pourra être demandé soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel. Il n’est pas rému­néré mais ouvrira droit à l’indem­nité créée par la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité social de décem­bre 2019 (le décret est cours de dis­cus­sion).

Ces deux décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé sem­bla­bles à ceux des sala­riés.

Le Rapport Social Unique (RSU) plus précis :
Le der­nier décret étudié défi­nit le Rapport Social Unique prévu par la loi du 6 août 2019. C’est un élément cen­tral de la trans­for­ma­tion des com­pé­ten­ces et du rôle des ins­tan­ces de dia­lo­gue social (mise en place des Comités Sociaux) voulue par le gou­ver­ne­ment. En effet, nombre de débats devront ou pour­ront s’appuyer sur ce RSU qui regrou­pera les actuels bilans sociaux, rap­ports de situa­tion com­pa­rée et bilans hygiène et sécu­rité.
Pour l’UNSA, ce rap­port dressé par l’admi­nis­tra­tion doit être précis, le plus exhaus­tif pos­si­ble et deve­nir l’outil de réfé­rence des par­te­nai­res sociaux, employeurs publics comme orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il doit donc s’appuyer sur des don­nées fia­bles pour répon­dre à des ques­tions pré­ci­ses. La remon­tées des don­nées, leur trans­pa­rence, leur fia­bi­lité, dépen­dront de la res­pon­sa­bi­lité et de la volonté de tous les employeurs.
Lors du CCFP, le gou­ver­ne­ment a accepté d’élargir le champ des don­nées.

L’UNSA Fonction publi­que a donc voté favo­ra­ble­ment les quatre textes pré­sen­tés. Dialogue et débat ont été cons­truc­tifs per­met­tant de réel­les prise en comp­tes des deman­des syn­di­ca­les.