Depuis 1959, la loi Debré conduit l’État et les collectivités à financer l’enseignement privé sous contrat, en soutenant ainsi la concurrence à leur propre Service public. Or, il est rare qu’une politique publique, qui engage autant d’argent public, demeure sans évaluation plus de 60 ans après sa mise en place.

À plusieurs reprises, le Comité national d’action laïque (Cnal) a écrit à la Cour des comptes pour que soit évalué le montant global de cette politique sur trois volets :

• Les financements venant de l’État
• Les financements venant des collectivités
• Le manque à gagner fiscal représenté par l’ensemble des sommes déductibles des impôts, liées à des dons à des fondations reconnues d’utilité publique, mais qui ne sont utiles qu’au financement d’établissements d’enseignement privé, notamment hors-contrat.

Aujourd’hui, pour demander que toute la clarté soit faite sur le montant global du financement public de l’enseignement privé, ainsi que sur le service que cette politique rend à la Nation, les organisations du Cnal vous propose de soutenir son action en interpellant la cour des comptes via sa plateforme citoyenne (jusqu’au 20 mai).

https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/5/proposals/241#comment_447