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Assistants d’Ă©ducation et action sociale interministĂ©rielle
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Action sociale au bĂ©nĂ©fice des personnels de l’ETAT : Nouvel arrĂŞtĂ© fixant la liste des Ă©tablissements publics bĂ©nĂ©ficiant de l’action sociale interministĂ©rielle

 

L’arrêté du 7 janvier 2013 fixe la liste des établissements publics pouvtant bénéficier de l'action sociale interministérielle pour l'année 2013.

En savoir plus, suivre le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=80CFA8C1ACB8D84F629CA878FEF614FF.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000026946108&dateTexte=20130315

 

Ces Ă©tablissements publics, compte-tenu de leur autonomie de gestion,  mettent en place les prestations qu'ils souhaitent pour les agents qu'ils rĂ©munèrent (inspirĂ©es parfois des dispositifs interministĂ©riels).

 

L’article 4-1 du dĂ©cret n°2006-21 modifiĂ© le 7 mai 2012, permet aux Ă©tablissements publics nationaux Ă  caractère administratif et Ă©tablissements publics locaux d’enseignement de dĂ©cider de bĂ©nĂ©ficier de tout ou d’une partie de l'action sociale interministĂ©rielle pour les agents publics rĂ©munĂ©rĂ©s sur leur budget. Il prĂ©voit que l’ouverture du bĂ©nĂ©fice de l'ASI est conditionnĂ©e Ă  une contribution financière des Ă©tablissements au programme 148 de la  Fonction publique. La liste des Ă©tablissements concernĂ©s et des prestations d'ASI ouvertes, pour chacun d'eux, est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s du budget et de la fonction publique.

 

Eclairages

 

1. Certains Ă©tablissements publics ne rĂ©munèrent directement qu'une partie de leurs agents, les autres Ă©tant directement payĂ©s par le ministère de tutelle (budget de l'Etat).

 Les personnels rĂ©munĂ©rĂ©s par le ministère bĂ©nĂ©ficient automatiquement des prestations de l'ASI, les autres bĂ©nĂ©ficient des prestations d'ASI Ă©ventuellement ouvertes dans le cadre de la dĂ©rogation Ă©voquĂ©e ci-dessus (si l'Ă©tablissement est visĂ© par l'arrĂŞtĂ©).

Ainsi, la plupart des agents en poste dans les EPLE (personnels enseignants et administratifs) sont rĂ©munĂ©rĂ©s par le ministère de l'Ă©ducation nationale (budget de l'Etat) et non par leur Ă©tablissement.

Par exception, les assistants d'Ă©ducation sont en majoritĂ© rĂ©munĂ©rĂ©s sur le budget des EPLE ; en matière d'ASI, ils peuvent prĂ©tendre au Chèque-vacances (cf. arrĂŞtĂ©).

 

2. Le dispositif dĂ©rogatoire prĂ©vu par l'article 4-1 du dĂ©cret ne concerne que des agents publics. Les agences rĂ©gionales de santĂ© n'ont adhĂ©rĂ© Ă  l'ASI (AIP, CESU et Chèque-vacances seulement) que pour leurs agents publics. Les agents de droit privĂ© des ARS ne peuvent pas prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice des prestations d'ASI (les prestataires chargĂ©s de la gestion des dispositifs AIP, CESU et Chèque-vacances identifient les agents Ă©ligibles par le code MIN 735, spĂ©cifique aux ARS, qui ne figure que sur les seuls bulletins de paie des agents publics).


 
 
 
 
PsyEN