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Le SE-Unsa se réjouit de l’arrêt du Conseil d’état du 7 juin 2022 qui annule l’obligation pour tous les candidats au BTS (même ceux qui n’apprennent pas l’anglais !) de se présenter à une certification externe en anglais. Cet arrêt est également valable pour le DUT et la licence*.
Une certification imposée aux organismes extérieurs
En avril 2020, le gouvernement a décidé d’imposer aux étudiants préparant le brevet de technicien supérieur (BTS), une licence ou un diplôme universitaire (DUT) de faire l’objet d’une certification en langue anglaise par un organisme externe, reconnue au niveau international et par le monde socio-économique (TOEIC, TOEFL,…)1. Les syndicats se sont élevés contre cette mesure que nous avions qualifiée alors de scandale. Plusieurs associations de linguistes ont contesté cette obligation de certification. Le Conseil supérieur de l’Éducation (CSE) avait donné un avis négatif par 61 voix contre et 2 voix pour le 21 novembre 2019.
C’est contraire au code de l’Éducation
Le code de l’Éducation prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’État peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un grade ou un titre universitaire.
Il précise également que la délivrance de tels diplômes (excepté en cas de validation des acquis de l’expérience) ne doit dépendre que des résultats de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Le conseil d’État déjuge le ministère
La certification étant réalisée par un organisme extérieur aux établissements d’enseignement supérieur délivrant les diplômes, non accrédité par l’État, le Conseil d’État a jugé que les deux textes (décret et arrêté du 3 avril 2020) définissant cette certification sont contraires au code de l’Éducation (deuxième alinéa de l’article L. 613-1). La délivrance de diplômes nationaux ne peut être conditionnée à l’obligation de se présenter à une certification en langue anglaise auprès de tels organismes.
Cette décision va permettre d’économiser 3 millions d’euros pour une certification privée d’une durée et d’une reconnaissance limitée.
Le SE-Unsa espère aussi que cette décision calmera les ardeurs du ministère à développer des certifications et attestations multiples en parallèle des diplômes.
(*)L’arrêt ne concerne pas la licence professionnelle qui ne relève pas des mêmes textes réglementaires.
