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Déclaration des revenus 2019_obligation déclarative des heures supplémentaires exonérées
Article publié le vendredi 5 juin 2020.
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LU SUR PARTAGE

Si en 2019 vous avez effectué des heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu, votre attestation fiscale fait mention du montant des heures supplémentaires exonérées dans la limite du plafond annuel brut de 5 358€ (5 000€ net).

 

Il vous appartient de reporter le montant des heures supplĂ©mentaires concernĂ©es par le dispositif d’exonĂ©ration dans la case 1GH (dĂ©clarant 1) ou 1HH (dĂ©clarant 2) de votre dĂ©claration d’impĂ´ts sur vos revenus 2019. Ce montant vient s'ajouter au montant imposable de l’annĂ©e et permet de dĂ©terminer le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de votre foyer.

 

Par ailleurs, en raison de l'Ă©tat d'urgence sanitaire, le plafond des revenus exonĂ©rĂ©s d'impĂ´ts est modifiĂ© pour l'annĂ©e 2020 pour tenir compte de la pĂ©riode allant du 16 mars 2020 au dernier jour de l'Ă©tat d'urgence sanitaire dĂ©clarĂ©.

L'article 81 quater du code général des impôts prévoit, pour l'année 2020, un double plafond d'exonération:

- un plafond spécifique de 7 500€ applicable pour la période qui court du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus;

- le plafond de 5 000€ applicable pour les autres périodes.

En consĂ©quence, la plafond d'exonĂ©ration applicable en 2020 est proratisĂ© et est fixĂ© Ă  6 214€ net.

 

 
 
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