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Loi d’urgence sanitaire : quid de la fonction publique ?
Article publié le jeudi 26 mars 2020.
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Article du site de la dĂ©dĂ©ration Unsa fonction publique 

https://www.unsa-fp.org/
mercredi 25 mars 2020

La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. L’UNSA Fonction Publique détaille les mesures concernant la Fonction Publique.

L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sani­taire est pro­clamé pour deux mois depuis le 24 mars. La pro­lon­ga­tion ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sani­taire par décret en conseil des minis­tres.

Le Premier minis­tre peut par décret pren­dre un cer­tain nombre de mesu­res limi­tant la cir­cu­la­tion, le confi­ne­ment mais aussi des mesu­res de réqui­si­tion de biens, de per­son­nes ainsi que de mise à dis­po­si­tion de médi­ca­ments.
Le minis­tre chargé de la santé a le pou­voir de pres­crire par arrêté toute mesure régle­men­taire rela­tive à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du dis­po­si­tif de santé, toute mesure indi­vi­duelle néces­saire à l’appli­ca­tion des mesu­res pres­cri­tes par le Premier minis­tre.

L’arti­cle 8 de cette loi met fin pro­vi­soi­re­ment au jour de carence pour les fonc­tion­nai­res et pour les contrac­tuels à comp­ter des arrêts com­men­çant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sani­taire.

Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Le gou­ver­ne­ment est habi­litĂ© Ă  pren­dre toute mesure rele­vant de la loi par ordon­nance dans un dĂ©lai de trois mois prin­ci­pa­le­ment dans deux domai­nes :

  • faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • faire face aux consĂ©quences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19.

Entre autres, des ordon­nan­ces, pour la Fonction Publique, pour­ront per­met­tre :

  • aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatĂ©ralement les dates des jours de rĂ©duction du temps de travail, des jours de repos prĂ©vus par les conventions de forfait et des jours de repos affectĂ©s sur le compte Ă©pargne temps du salariĂ©, en dĂ©rogeant aux dĂ©lais de prĂ©venance et aux modalitĂ©s d’utilisation,
  • d’amĂ©nager les modalitĂ©s de l’exercice par les services de santĂ© au travail de leurs missions du suivi de l’état de santĂ© des travailleurs,
  • de modifier les modalitĂ©s d’information et de consultation des instances reprĂ©sentatives du personnel,
  • de dĂ©roger aux dispositions relatives Ă  la responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire des comptables publics,
  • de modifier les règles relatives aux audiences de tribunaux, les règles de garde Ă  vue, les règles relatives Ă  l’application des peines privatives de libertĂ©,
  • de modifier les modalitĂ©s d’accès aux formations de l’enseignement supĂ©rieur, des modalitĂ©s de dĂ©livrance des diplĂ´mes de l’enseignement supĂ©rieur ou des modalitĂ©s de dĂ©roulement des concours ou examens d’accès Ă  la fonction publique,
  • aux Ă©tablissements de santĂ© de dĂ©roger aux règles de leur financement,
  • des dĂ©rogations sur le fonctionnement, notamment budgĂ©taires des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics locaux.

L’UNSA Fonction Publique sera atten­tive au contenu de ces ordon­nan­ces. Elle demande le res­pect du droit des per­son­nels. Elle vous infor­mera à chaque ordon­nance concer­nant les agents.


 

 

 

Voir en ligne : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’épidĂ©mie de covid-19

 

 
 
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