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L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique peut modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents :
• sur demande conjointe des parents,
• ou, s’ils sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.
Le supÂplĂ©Âment famiÂlial de traiÂteÂment (SFT) est versĂ© Ă tout agent public, foncÂtionÂnaire ou contracÂtuel, qui a au moins un enfant Ă charge. Son monÂtant dĂ©pend du nombre d’enfants et de l’indice majorĂ© de l’agent.
Avant la loi de transÂforÂmaÂtion de la foncÂtion publiÂque, les agents publics qui avaient Ă©tĂ© dĂ©siÂgnĂ©s d’un commun accord garÂdait le bĂ©nĂ©Âfice du SFT en cas de sĂ©paÂraÂtion. Depuis la loi, ce n’est plus le cas sysÂtĂ©ÂmaÂtiÂqueÂment, le SFT peut ĂŞtre parÂtagĂ©.
Bon Ă savoir :
Cette disÂpoÂsiÂtion est entrĂ©e en vigueur dès le lenÂdeÂmain de la publiÂcaÂtion de la loi (soit depuis le 8 aoĂ»t 2019) et s’appliÂque aux traiÂteÂments des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique consiÂdère que cette posÂsiÂbiÂlitĂ© introÂduite dans la loi Fonction Publique permet de prenÂdre en compte les chanÂgeÂments interÂveÂnants dans les strucÂtuÂres famiÂliaÂles.